LD AVOCATS A TOULOUSE
FORMATION EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
« Laurence DESPRES est enregistrée en qualité de prestataire de formation professionnelle continue sous le numéro 76310893931. »
LD Avocats organise vos formations, à la carte et sur devis, dans tous les domaines du droit social & droit du travail et notamment dans les domaines suivants :
Relations individuelles & collectives
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale & de la protection sociale
Droit pénal du travail
Hygiène & Sécurité au travail
FORMATION
Le cabinet anime régulièrement, pour le compte de ses clients, des sessions d’information.
Les formations sont conçues à la demande et « sur mesure » en fonction des besoins exprimés.
Exemples de formations proposées :
– Les libertés dans l’entreprise,
– Inaptitude physique : comment mener une procédure de reclassement / licenciement,
– Prévention et gestion des RPS (risques psycho-sociaux),
– La santé au travail,
– L’égalité de traitement,
– L’actualité légale et jurisprudentielle,
– Gérer le contentieux prud’homal.
ARTICLES CONNEXES
Le licenciement d’un salarié prononcé en violation de la procédure conventionnelle de licenciement, est sans cause réelle et sérieuse
Par un arrêt du 25 septembre 2019 (Cass. Soc. 25 septembre 2019, n°17-27.180), la Cour de cassation a considéré que le licenciement d’un salarié était sans cause réelle et sérieuse, du fait du non-respect de la procédure de licenciement prévue dans une convention...
Prise de RTT et décompte de la durée de la période d’essai
Aux termes d’un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation précise que la période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de...
Contrat de travail à durée déterminée : aucun écrit n’est nécessaire au terme du remplacement
Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation juge que dans la mesure où le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce dernier, aucun formalisme particulier n’est exigé pour y mettre...
Précision sur le point de départ du délai de notification du licenciement
Dans un arrêt du 17 avril 2019 (pourvoi n°17-31228), la Cour de Cassation a précisé ce délai. Selon la haute Cour, doit être retenue comme point de départ du délai de notification d’un licenciement la date initiale d’entretien préalable lorsque la demande de report de...
Condamnation de plus de 1,2 millions d’euros pour un forfait-jours imparfait
Malgré une apparente facilité de mise en place, un forfait jours engendre des contraintes dont l’irrespect peut être extrêmement onéreux pour l’employeur. La durée du travail d’un salarié se calcule le plus fréquemment sur une base horaire hebdomadaire, moyennant une...
Élargissement du périmètre du préjudice d’anxiété par la Cour de cassation
Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a élargi le périmètre du préjudice d’anxiété pour tous les travailleurs exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave. En l'espèce, 732 anciens mineurs des...
Application du statut de salarié protégé chez les travailleurs temporaires
Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle qu’une autorisation de l’inspecteur du travail est également requise lorsque l’ETT prend la décision de ne plus recourir au travailleur temporaire, salarié protégé, pour de nouveaux contrats de mission....
Erreur de paie commise par l’employeur en faveur du salarié et licenciement pour faute grave de ce dernier dissimulant le trop-perçu de rémunération
La faute grave est caractérisée dès lors qu'est relevé le caractère volontaire et persistant de la dissimulation par la salariée à l'employeur de l’existence d’un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation par ce dernier du trop-perçu en question pour...
Index de l’égalité F/H : seules 3,5 % des entreprises ont un score de 99 ou 100 sur 100
Selon les résultats présentés par la ministre du Travail le 17 septembre, 99 % des entreprises de plus de 1 000 salariés et 68 % des entreprises de 251 à 999 salariés avaient bien publié leur index de l’égalité professionnelle à la date du 13 septembre. 17 % d’entre...
Santé au travail : l’employeur peut être comptable sans être coupable !
En matière de santé au travail, l’employeur est tenu par un grand nombre d’obligations, notamment : évaluation et prévention des risques (document unique, formation sécurité …) ; déclaration des accidents du travail (AT) et financement de leur prise en charge...