Actualités juridiques

 

 

 

 

LD AVOCATS A TOULOUSE

ACTUALITÉS JURIDIQUES EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL

Consultez nos derniers articles dans ces deux domaines ; articles de fond, jurisprudence, évolution des lois,…

Mise en place du site pour déclarer une affection COVID-19 contractée dans le cadre de l’activité professionnelle

Le site de l’Assurance Maladie a récemment mis en ligne un service pour déclarer une affection COVID-19 qui aurait été contractée dans le cadre de l’activité professionnelle. Cette procédure de reconnaissance de l’affection Covid-19 en maladie professionnelle concerne...

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Présomption d’emploi à temps plein en l’absence de clause sur la durée du travail dans le contrat à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel doit comporter des mentions obligatoires dont la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle de base et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois (L. 3123-6 du Code du...

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Attention au délai laissé entre la notification de la mise à pied conservatoire et la convocation à un entretien préalable

Aux termes de son arrêt rendu le 27 novembre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur après avoir constaté que l'employeur ne justifiait d'aucun motif au délai de quatre jours séparant la notification de la mise à pied de l'engagement de la...

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