Actualités juridiques

 

 

 

 

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ACTUALITÉS JURIDIQUES EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL

Consultez nos derniers articles dans ces deux domaines ; articles de fond, jurisprudence, évolution des lois,…

Présomption d’emploi à temps plein en l’absence de clause sur la durée du travail dans le contrat à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel doit comporter des mentions obligatoires dont la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle de base et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois (L. 3123-6 du Code du...

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Attention au délai laissé entre la notification de la mise à pied conservatoire et la convocation à un entretien préalable

Aux termes de son arrêt rendu le 27 novembre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur après avoir constaté que l'employeur ne justifiait d'aucun motif au délai de quatre jours séparant la notification de la mise à pied de l'engagement de la...

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Signature de la lettre de licenciement : le secrétaire général de la société mère n’est pas une personne étrangère à la société filiale employeur

Aux termes d’un arrêt rendu le 27 novembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse ayant estimé que la décision de licencier appartenait à l'employeur et que ce dernier ne pouvait jamais donner mandat à une...

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