Actualités juridiques

 

 

 

 

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ACTUALITÉS JURIDIQUES EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL

Consultez nos derniers articles dans ces deux domaines ; articles de fond, jurisprudence, évolution des lois,…

Attention au délai laissé entre la notification de la mise à pied conservatoire et la convocation à un entretien préalable

Aux termes de son arrêt rendu le 27 novembre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur après avoir constaté que l'employeur ne justifiait d'aucun motif au délai de quatre jours séparant la notification de la mise à pied de l'engagement de la...

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Signature de la lettre de licenciement : le secrétaire général de la société mère n’est pas une personne étrangère à la société filiale employeur

Aux termes d’un arrêt rendu le 27 novembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse ayant estimé que la décision de licencier appartenait à l'employeur et que ce dernier ne pouvait jamais donner mandat à une...

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Gare aux remarques sur l’absentéisme des salariés protégés dans les entretiens annuels d’évaluation !

La Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Limoges ayant débouté un salarié protégé s’estimant discriminé (Cass. soc. 23 octobre 2019, n°18-14976). La Cour d’appel avait considéré que : « si les évaluations professionnelles du salarié soulèvent les...

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Seule la juridiction de sécurité sociale est compétente pour connaître de l’indemnisation d’un dommage résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Par un arrêt du 6 novembre 2019 (Cass. Soc. 6 novembre 2019, n°18-20.837), la Cour de cassation considère que si le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la juridiction de sécurité sociale est, en...

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