Actualités juridiques

 

 

 

 

LD AVOCATS A TOULOUSE

ACTUALITÉS JURIDIQUES EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL

Consultez nos derniers articles dans ces deux domaines ; articles de fond, jurisprudence, évolution des lois,…

Publication de la note des écarts de rémunération femmes / hommes : quelles entreprises sont concernées?

La publication du niveau de résultat obtenu après application des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération doit intervenir pour la première fois en 2019, et ce, avant le 1er mars. Le décret du 8 janvier 2019 prévoit toutefois un régime transitoire pour l’entrée...

lire plus

Obligation de sécurité de l’employeur en matière de discrimination du fait d’agissements commis par des tiers

Aux termes d’un arrêt du 30 janvier 2019 (n° 17-28905), la Cour de Cassation rappelle que l’employeur tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité, en matière de protection de la santé de sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit...

lire plus

Défaut de notification de la décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident : absence d’inopposabilité de la décision à l’employeur

L’absence de notification de la décision de la caisse en matière de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident permet seulement à l’employeur d’en contester le bien-fondé, sans condition de délai (Cass. 2e civ., 24 janvier 2019, n°17-28.208). En l’espèce,...

lire plus

Requalification en CDI d’une succession de CDD conclus avec le même salarié pour le remplacement de salariés absents

Aux termes d’un arrêt du 23 janvier 2019 (n°17-21796), la Cour de cassation a confirmé la requalification en contrat de travail à durée indéterminée d’une soixantaine de contrats de travail à durée déterminée conclus avec un salarié pour le remplacement d’autres...

lire plus

Des faits de harcèlement moral n’affectent pas en eux-mêmes la validité d’une rupture conventionnelle

Par un arrêt du 23 janvier 2019 (Cass. Soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.550, FS-P+B), la Cour de cassation a jugé qu’en l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affectait pas en elle-même la validité d’une rupture conventionnelle....

lire plus