Actualités juridiques

 

 

 

 

LD AVOCATS A TOULOUSE

ACTUALITÉS JURIDIQUES EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL

Consultez nos derniers articles dans ces deux domaines ; articles de fond, jurisprudence, évolution des lois,…

En cas de rupture conventionnelle, la lettre de rétractation produit ses effets, même reçue après le délai légal

En cas de rupture conventionnelle, la lettre de rétractation transmise par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit ses effets, nonobstant le fait que la lettre ait été reçue par le salarié après l’expiration de ce délai de 15 jours. Un salarié est...

lire plus

Un salarié en arrêt maladie pour épuisement professionnel bénéficie de la protection contre le licenciement

L’article L.1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Toutefois, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé, non pas par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise qui se trouve...

lire plus

Le licenciement d’un salarié prononcé en violation de la procédure conventionnelle de licenciement, est sans cause réelle et sérieuse

Par un arrêt du 25 septembre 2019 (Cass. Soc. 25 septembre 2019, n°17-27.180), la Cour de cassation a considéré que le licenciement d’un salarié était sans cause réelle et sérieuse, du fait du non-respect de la procédure de licenciement prévue dans une convention...

lire plus

Contrat de travail à durée déterminée : aucun écrit n’est nécessaire au terme du remplacement

Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation juge que dans la mesure où le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce dernier, aucun formalisme particulier n’est exigé pour y mettre...

lire plus