Contentieux en droit du travail

 

 

 

 

LD AVOCATS A TOULOUSE

CONSEIL EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL

LD Avocats est votre Conseil dans tous les domaines du droit social & droit du travail et notamment dans les domaines suivants :

Relations individuelles & collectives

Droit du travail

Droit de la sécurité sociale & de la protection sociale

Droit de la fonction publique

Droit pénal du travail

Hygiène & Sécurité au travail

 

CONTENTIEUX

 

Parce qu’il est fréquemment dans l’intérêt de nos clients de trouver une issue amiable au litige dont ils sont partie, nous les conseillons en amont et cherchons la solution la plus adaptée à leur situation.

Néanmoins, la saisine d’une juridiction est parfois indispensable pour faire valoir ses droits ou défendre ses intérêts.

Dans cette hypothèse, le cabinet intervient dans tous les types de contentieux liés au droit social :

– prud’homaux : licenciement pour motif personnel ou économique,  rémunération, harcèlement moral, discrimination, inégalité de traitement, requalification du travail précaire, concurrence déloyale,  durée du travail, contestation des clauses du contrat de travail ( forfait jours, mobilité, non concurrence…)

– collectifs: contestation de PSE, droit syndical, contestation d’élections professionnelles, consultation/information du CE et du CHSCT, contentieux de l’expertise, …

– fonction publique: procédures amiables pré-contentieuses et recours devant le Tribunal administratif.

– droit pénal du travail: délit d’entrave, travail dissimulé,  harcèlement, accident du travail,…

– sécurité sociale: reconnaissance/ contestation des accidents du travail et maladies professionnelles, faute inexcusable, invalidité

Dans ces contentieux de toute nature, nous sommes présents à tous les stades de la procédure afin d’accompagner, d’assister et de conseiller au mieux nos clients.

ACTUALITÉS & VEILLE JURIDIQUE

La satisfaction de l’obligation de reclassement du salarié inapte peut exiger une demande de précision au médecin du travail

La Cour de cassation vient de juger que, dans certaines circonstances, la satisfaction de l’obligation de reclassement d’un salarié inapte exige une demande de précision auprès du médecin du travail (Cass. Soc., 10 juillet 2019, n° 18-15.081). En l'espèce, après un...

Intrusion dans la messagerie électronique d’un collègue et accès aux correspondances à caractère personnel : violation de l’obligation de loyauté justifiant un licenciement disciplinaire

Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2019 (n°408644), le Conseil d’état juge que le fait pour un salarié protégé d’utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur pour s’introduire dans la messagerie professionnelle d’un autre salarié sans...

Absence de précision de la décision de condamnation sur l’imputation des cotisations et contributions sociales : somme « brute » octroyée au salarié

Dans deux arrêts rendus le 3 juillet 2019 (Cass. Soc., 3 juill. 2019, n°18-12.149 ; Cass. Soc., 3 juill. 2019, n°18-14.074), la Cour de cassation considère qu’en l’absence de précision de la décision sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales,...