Lorsque la médecine du travail ne peut pas proposer une date suffisamment tôt pour la visite d'embauche de l'apprenti, l'employeur peut aiguiller l'apprenti vers la médecine de ville. Une instruction publiée jeudi apporte des précisions pratiques à destination des...

L'employeur ne peut pas accéder à la messagerie personnelle du salarié, sans son accord, quand bien même le salarié y accède via son ordinateur professionnel. Ces échanges sont couverts par le secret des correspondances. La Cour de cassation est régulièrement saisie...

En cas de rupture conventionnelle, la lettre de rétractation transmise par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit ses effets, nonobstant le fait que la lettre ait été reçue par le salarié après l’expiration de ce délai de 15 jours. Un salarié est...

La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail. En l'absence de dispositions conventionnelles...

L’article L.1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Toutefois, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé, non pas par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise qui se trouve...

Pour être homologué, le document déposé doit nécessairement comporter la signature de l’employeur et du salarié précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ». De fait, on peut considérer que le consentement des parties a été donné de façon éclairée entraînant...

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la...

Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute mon attention, y est abordé le cas particulier d’un salarié auteur d’une faute grave durant le préavis consécutif à un licenciement pour insuffisance professionnelle. Une salariée est engagée le 4 septembre 1995 par une...

Par un arrêt du 25 septembre 2019 (Cass. Soc. 25 septembre 2019, n°17-27.180), la Cour de cassation a considéré que le licenciement d’un salarié était sans cause réelle et sérieuse, du fait du non-respect de la procédure de licenciement prévue dans une convention...

Aux termes d’un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation précise que la période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de...

Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation juge que dans la mesure où le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce dernier, aucun formalisme particulier n’est exigé pour y mettre...

Dans un arrêt du 17 avril 2019 (pourvoi n°17-31228), la Cour de Cassation a précisé ce délai. Selon la haute Cour, doit être retenue comme point de départ du délai de notification d’un licenciement la date initiale d’entretien préalable lorsque la demande de report de...