Pour être homologué, le document déposé doit nécessairement comporter la signature de l’employeur et du salarié précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ». De fait, on peut considérer que le consentement des parties a été donné de façon éclairée entraînant la validation du contenu de la convention de rupture conventionnelle et de ses effets.
Dans le processus légal ne figure pas, tout du moins de façon explicite, l’obligation d’établir la convention de rupture en au moins autant d’exemplaires originaux que de parties, pas plus que n’est mentionné le processus de remise de ces documents à leur destinataire. Ainsi le formulaire CERFA qui sert à formaliser le contenu de la convention, son processus de mise en œuvre et l’accord des parties, est présumé être établi en au moins deux exemplaires originaux (généralement 3 ou 4 notamment pour les besoins du dépôt administratif) dont un est remis à chacune des parties.
Dans deux arrêts du 3 juillet 2019 (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-14.232 et n° 18-14.414), la Cour de cassation vient encadrer cette présomption et lui donner une portée juridique non négligeable.
Le premier arrêt du 3 juillet 2019 précise que l’exemplaire remis au salarié doit être signé par l’employeur.
Le second arrêt précise que cette remise au salarié n’est pas présumée : l’employeur qui se prévaut de cette remise doit être en mesure de le prouver, ce qui en pratique invite à faire signer un récépissé.
La sécurisation de la mise en œuvre des procédures de rupture conventionnelle nécessite donc de faire signer au salarié un document attestant qu’il lui a bien été remis à la date de la signature un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle signée par l’employeur.
Cette attestation peut être matérialisée dans un document spécifique ou sur le CERFA conservé par l’employeur dans l’encadré « Remarques éventuelles des parties ou des assistants sur ces échanges / autres commentaires ».
À titre indicatif le contenu de cette mention pourrait être le suivant : « X… atteste m’être vu remettre ce jour un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle, établi sur la base du CERFA numéro 14598 dûment complété de l’ensemble des mentions requises, daté et signé par moi-même et mon employeur ».