par Laurence Desprès | Nov 8, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure à...
par Laurence Desprès | Nov 7, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute mon attention, y est abordé le cas particulier d’un salarié auteur d’une faute grave durant le préavis consécutif à un licenciement pour insuffisance professionnelle. Une salariée est engagée le 4 septembre 1995 par une...
par Laurence Desprès | Nov 6, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Par un arrêt du 25 septembre 2019 (Cass. Soc. 25 septembre 2019, n°17-27.180), la Cour de cassation a considéré que le licenciement d’un salarié était sans cause réelle et sérieuse, du fait du non-respect de la procédure de licenciement prévue dans une convention...
par Laurence Desprès | Nov 4, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Aux termes d’un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation précise que la période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de...
par Laurence Desprès | Oct 31, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation juge que dans la mesure où le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce dernier, aucun formalisme particulier n’est exigé pour y mettre...
par Laurence Desprès | Oct 30, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Dans un arrêt du 17 avril 2019 (pourvoi n°17-31228), la Cour de Cassation a précisé ce délai. Selon la haute Cour, doit être retenue comme point de départ du délai de notification d’un licenciement la date initiale d’entretien préalable lorsque la demande de report de...
