OBJECTIF & DEMARCHE DU CABINET LD AVOCATS

Dans le cadre de son obligation de sécurité, tout employeur doit réagir face à des dénonciations de souffrance au travail ou de harcèlement formées par ses collaborateurs. C’est dans ce cadre que l’enquête interne est devenue un processus incontournable pour l’employeur.

Les principaux aspects d’une enquête interne en droit social :

1 – Objectif de l’enquête : Vérification des faits ou Prévention des litiges ?

Vérification des faits : L’enquête vise essentiellement à établir les faits en lien avec un problème ou un manquement, par exemple des allégations de harcèlement, discrimination, ou non-respect des règles de sécurité.

Prévenir des litiges : Mener une enquête interne permet à l’employeur d’anticiper et de gérer des situations potentiellement conflictuelles avant que celles-ci ne dégénèrent en litige judiciaire.

2 – Choix de l’enquêteur :

Choix des enquêteurs : L’entreprise désigne des enquêteurs internes (DRH, membres du CSE,…) pour garantir impartialité et objectivité.

Toutefois, afin de garantir la neutralité et l’impartialité de l’enquête (conditions essentielles examinées par les tribunaux en cas de contestation), il est souvent préférable d’externaliser l’enquête afin de la confier à un tiers, neutre et impartial.

C’est pourquoi l’avocat enquêteur ne doit jamais être ou avoir été l’avocat de l’une des parties et notamment de la société.

Pourquoi un avocat enquêteur : Au-delà de ses compétences juridiques et notamment en droit du travail, le cabinet LD Avocats vous offre la garantie du respect des règles déontologiques de sa profession, sanctionné le cas échéant par son Ordre.

 Nos avocats disposent  en effet d’une expertise juridique pointue de l’analyse de faits et de leur qualification en droit.

• Avec une formation continue obligatoire, une pratique habituelle de la gestion des conflits, l’avocat apporte les garanties nécessaires à une enquête interne loyale, impartiale et sécurisée.
• Les entreprises qui font appel à un avocat bénéficient non seulement de son expertise juridique et de son savoir-faire en matière de gestion des risques psycho-sociaux mais également de la confidentialité induite par le secret professionnel auquel est tenu l’avocat

3 – Déroulement de l’enquête :

Etablissement préalable d’une lettre de mission : dans un souci de transparence, une lettre de mission la plus exhaustive possible, est établie en amont de toute enquête afin que les délais, les phases de la procédure d’enquête et les honoraires soient clairement établis.

Collecte des témoignages : L’enquêteur interroge les personnes concernées (plaignants, témoins, mis en cause) et recueille les preuves (documents, emails, etc.).

Confidentialité : L’enquête est généralement menée dans la plus grande discrétion pour protéger les personnes impliquées et éviter de compromettre les relations de travail.

4 – Respect des droits des parties :

Droit de la défense : Toute personne mise en cause doit être informée des faits reprochés et de la possibilité de se faire assistée par un avocat.

Non-discrimination : L’enquête doit être menée de façon équitable et non biaisée, sans discrimination envers les parties.

5 – Issue de l’enquête :

Rapport final : Un rapport est rédigé, résumant les faits, les conclusions, et éventuellement les recommandations.

6 – Encadrement juridique :

Cadre légal : Les enquêtes internes doivent respecter le Code du travail et la jurisprudence, notamment en matière de protection des données personnelles et de respect de la vie privée des employés.

Obligations de l’employeur : Selon les circonstances, l’employeur est parfois tenu de mener une enquête, par exemple en cas de plainte pour harcèlement moral ou sexuel.

L’enquête interne permet donc de traiter rapidement des problématiques internes tout en respectant le cadre juridique et les droits des employés.