LD AVOCATS A TOULOUSE
FORMATION EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
« Laurence DESPRES est enregistrée en qualité de prestataire de formation professionnelle continue sous le numéro 76310893931. »
LD Avocats organise vos formations, à la carte et sur devis, dans tous les domaines du droit social & droit du travail et notamment dans les domaines suivants :
Relations individuelles & collectives
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale & de la protection sociale
Droit pénal du travail
Hygiène & Sécurité au travail
FORMATION
Le cabinet anime régulièrement, pour le compte de ses clients, des sessions d’information.
Les formations sont conçues à la demande et « sur mesure » en fonction des besoins exprimés.
Exemples de formations proposées :
– Les libertés dans l’entreprise,
– Inaptitude physique : comment mener une procédure de reclassement / licenciement,
– Prévention et gestion des RPS (risques psycho-sociaux),
– La santé au travail,
– L’égalité de traitement,
– L’actualité légale et jurisprudentielle,
– Gérer le contentieux prud’homal.
ARTICLES CONNEXES
Comment contester la prolongation des arrêts accident de travail d’un salarié ?
L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption d’imputabilité au travail de l’accident survenu sur le lieu et pendant le temps de travail ainsi que des lésions apparues immédiatement ou dans un temps voisin, qui s’étend aux lésions initiales...
À compter du 1er octobre 2017, vapoter au travail sera passible d’une amende de 150 €
Le Décret 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif a été publié au Journal officiel. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2017. Ce décret a pour objet de préciser les modalités...
Les boîtes mails professionnelles ne peuvent être surveillées que si le salarié est prévenu
La CEDH a donné en partie raison, ce 5 septembre, à un ingénieur roumain qui avait été licencié pour avoir utilisé sa messagerie professionnelle à des fins personnelles. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré, dans une décision rendue le 5 septembre, que...
Quels sont les documents en santé-sécurité au travail exigibles lors d’une visite de l’inspection du travail ?
Les agents de contrôle de l’Inspection du travail (ACIT) disposent de prérogatives élargies, tant pour sanctionner les employeurs en cas de manquements à la législation du travail et aux dispositions conventionnelles, que pour réaliser leurs opérations de contrôle et...
Attention aux tenues de travail
Dès lors que les salariés sont astreints au port de chaussures de sécurité qui doivent être chaussées à l’arrivée sur le lieu de travail puis retirées avant de le quitter et qu’en raison des règles d’hygiène en vigueur dans la société, ils sont conduits à revêtir et...
Les courriels du salarié
Principe L’usage de la messagerie électronique par le salarié et le principe du respect des correspondances privées sont une source de contentieux. Il convient de préciser que le salarié est protégé par le principe du secret des correspondances. En effet, les...
Ai-je le droit d’interdire l’utilisation du téléphone personnel pendant le temps de travail ?
L’employeur a la possibilité d’apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles. Mais cela ne veut pas dire qu’il est possible d’interdire complétement l’utilisation des téléphones personnels pendant les heures de travail. Non, cette...
LE DROIT À LA DÉCONNEXION : MODE D’EMPLOI
Le droit à la déconnexion a fait son entrée dans le Code du travail avec la loi du 8 août 2016 et ceci depuis le 1er janvier 2017. S’agit-il d’une véritable nouveauté ou d’une simple déclinaison des dispositions issues de la loi et de la jurisprudence qui imposent des...
Les astreintes ne peuvent être fixées par le seul contrat de travail
Selon l’article L. 3121-7 du Code du travail, les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de...
Attention : arrêt important pour le calcul des indemnités de licenciement !!
Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie (Cass....