par Laurence Desprès | Sep 2, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Aux termes de son arrêt en date du 10 juillet 2019, la Cour de cassation considère qu’« aucun délai n’est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut...
par Laurence Desprès | Août 14, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Plébiscité par les employeurs et les salariés en tant que véritable outil de la « flexisécurité », le dispositif de la rupture conventionnelle revient de temps à autre devant la Cour de cassation, qui nous livre alors les précautions à prendre pour sécuriser ce mode...
par Laurence Desprès | Août 13, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Dans deux arrêts rendus le 3 juillet 2019 (Cass. Soc., 3 juill. 2019, n°18-12.149 ; Cass. Soc., 3 juill. 2019, n°18-14.074), la Cour de cassation considère qu’en l’absence de précision de la décision sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales,...
par Laurence Desprès | Août 12, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Par un arrêt rendu le 11 juillet 2019 (Cass. Civ 2., 11 juill. 2019, n°18-19.160), la Cour de cassation a jugé que, l’accident survenu au temps et lieu de travail était présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion avait une cause totalement...
par Laurence Desprès | Août 12, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Selon la convention collective nationale des sociétés financières, la salariée en congé de maternité bénéficie de son « salaire plein », dans la limite de seize semaines, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de...
par Laurence Desprès | Août 9, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
La rémunération étant un élément essentiel du contrat de travail, elle ne peut être modifiée sans l’accord express du salarié. L’employeur peut cependant en vertu de son pouvoir de direction déterminer et modifier unilatéralement les objectifs fixés pour la...
