par Laurence Desprès | Oct 24, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle qu’une autorisation de l’inspecteur du travail est également requise lorsque l’ETT prend la décision de ne plus recourir au travailleur temporaire, salarié protégé, pour de nouveaux contrats de mission....
par Laurence Desprès | Oct 23, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
La faute grave est caractérisée dès lors qu’est relevé le caractère volontaire et persistant de la dissimulation par la salariée à l’employeur de l’existence d’un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation par ce dernier du trop-perçu en...
par Laurence Desprès | Oct 21, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Selon les résultats présentés par la ministre du Travail le 17 septembre, 99 % des entreprises de plus de 1 000 salariés et 68 % des entreprises de 251 à 999 salariés avaient bien publié leur index de l’égalité professionnelle à la date du 13 septembre. 17 % d’entre...
par Laurence Desprès | Oct 14, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
En matière de santé au travail, l’employeur est tenu par un grand nombre d’obligations, notamment : évaluation et prévention des risques (document unique, formation sécurité …) ; déclaration des accidents du travail (AT) et financement de leur prise en charge...
par Laurence Desprès | Oct 11, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
L’employeur qui propose à un salarié déclaré inapte trois postes disponibles au sein du groupe auquel il appartient, dont l’un, situé dans la zone géographique couverte par la clause de mobilité, correspond aux capacités du salarié et n’implique aucune modification de...
par Laurence Desprès | Oct 9, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Un employeur est totalement fondé à évoquer dans la lettre de rupture 2 avertissements pour justifier le licenciement, peu important que ceux-ci aient sanctionné des faits de nature différente. Un salarié est engagé à compter du 3 mai 2004 en qualité de chef...