Un employeur est totalement fondé à évoquer dans la lettre de rupture 2 avertissements pour justifier le licenciement, peu important que ceux-ci aient sanctionné des faits de nature différente.
Un salarié est engagé à compter du 3 mai 2004 en qualité de chef magasinier et assistant technique, avec le statut de cadre et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable technique étude. Il se voit notifié des avertissements les 11 mars et 6 mai 2010 puis est licencié le 20 juillet 2010.
Le salarié saisit la juridiction prud’homale, estimant que son licenciement abusif au motif que la lettre de licenciement évoquait les 2 avertissements afin de justifier la rupture du contrat.
Par arrêt du 5 mars 2015, la Cour d’appel de Lyon déboute le salarié de sa demande, estimant que l’employeur était fondé à évoquer dans la lettre de rupture 2 avertissements pour justifier le licenciement, peu important que ceux-ci aient sanctionné des faits de nature différente. La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel sur ce point.
Extrait de l’arrêt :
« Mais attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit que l’employeur était fondé à évoquer dans la lettre de rupture deux avertissements pour justifier le licenciement, peu important que ceux-ci aient sanctionné des faits de nature différente ; que le moyen n’est pas fondé »
Cour de cassation du 03 avril 2019, pourvoi n°16-29102