par Laurence Desprès | Nov 18, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
En cas de rupture conventionnelle, la lettre de rétractation transmise par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit ses effets, nonobstant le fait que la lettre ait été reçue par le salarié après l’expiration de ce délai de 15 jours. Un salarié est...
par Laurence Desprès | Nov 15, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail. En l’absence de...
par Laurence Desprès | Nov 14, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
L’article L.1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Toutefois, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé, non pas par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise qui se trouve...
par Laurence Desprès | Nov 12, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Pour être homologué, le document déposé doit nécessairement comporter la signature de l’employeur et du salarié précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ». De fait, on peut considérer que le consentement des parties a été donné de façon éclairée entraînant...
par Laurence Desprès | Nov 8, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure à...
par Laurence Desprès | Nov 7, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute mon attention, y est abordé le cas particulier d’un salarié auteur d’une faute grave durant le préavis consécutif à un licenciement pour insuffisance professionnelle. Une salariée est engagée le 4 septembre 1995 par une...
