par Laurence Desprès | Avr 30, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
La loi Avenir professionnel a créé une nouvelle procédure permettant de contraindre l’employeur à rembourser les allocations-chômage versées à un salarié irrégulièrement licencié. Un décret d’application était nécessaire pour rendre ce nouveau dispositif opérationnel....
par Laurence Desprès | Avr 30, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Dans un arrêt rendu le 27 mars 2019, la Cour de Cassation valide le raisonnement des juges du fond ayant considéré nulle une convention de rupture conventionnelle du fait de l’absence de date de signature de la convention. La cour d’appel de Toulouse avait déclaré...
par Laurence Desprès | Avr 29, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Par avis rendu le 3 avril 2019, la Cour de cassation a précisé que les modes de rupture du contrat de travail obéissaient à des règles particulières, de sorte que les dispositions générales relatives à la résolution du contrat prévues par le Code civil, et plus...
par Laurence Desprès | Avr 25, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
– Lorsque les horaires de travail du salarié à temps partiel varient constamment et que la durée du travail convenue est fréquemment dépassée, sans que l’employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que,...
par Laurence Desprès | Avr 19, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Le contrôle du nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que le suivi de la charge de travail et de l’amplitude des journées d’activité, doivent être réel. La jurisprudence récente donne quelques pistes pour y parvenir. Ø Les faits Le...
par Laurence Desprès | Avr 19, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Aux termes d’un arrêt du 20 mars 2019 (Cass. soc., 20 mars 2019, n°17-27854), la Cour de cassation rappelle que pour qualifier l’existence d’un harcèlement moral, « il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le...
