Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation précise que si la date de signature du reçu pour solde de tout compte doit être certaine pour faire courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus le dénoncer, il importe peu, en revanche,...

- Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté. Ayant...

Le renouvellement de la période d’essai suppose l’accord exprès du salarié intervenu au cours de la période initiale. Dans l’affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation, une salariée a soutenu qu’elle n’avait pas accepté expressément le renouvellement...

La publication du niveau de résultat obtenu après application des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération doit intervenir pour la première fois en 2019, et ce, avant le 1er mars. Le décret du 8 janvier 2019 prévoit toutefois un régime transitoire pour l’entrée...

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite "loi avenir professionnel"), complétée par le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, impose aux entreprises de mettre en place un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le nombre...

Aux termes de l’article 2052 du code civil, « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ». La signature d’une transaction entre un employeur et un salarié a vocation à mettre fin à...

Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation précise que si la date de signature du reçu pour solde de tout compte doit être certaine pour faire courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus le dénoncer, il importe peu, en revanche,...

Aux termes de son arrêt en date du 6 février 2019, la Cour de Cassation confirme que la renonciation par l'employeur à l'obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Au cas d'espèce,...

Aux termes d’un arrêt du 30 janvier 2019 (n° 17-28905), la Cour de Cassation rappelle que l’employeur tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité, en matière de protection de la santé de sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit...

L’absence de notification de la décision de la caisse en matière de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident permet seulement à l’employeur d’en contester le bien-fondé, sans condition de délai (Cass. 2e civ., 24 janvier 2019, n°17-28.208). En l’espèce,...