La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite « loi avenir professionnel »), complétée par le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, impose aux entreprises de mettre en place un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le nombre des indicateurs applicables varient selon la taille de l’entreprise. Ainsi, les entreprises :
- de 50 à 250 salariés devront procéder à la mesure de 4 indicateurs ;
- de plus de 250 salariés devront procéder à la mesure de 5 indicateurs.
Le Ministère du travail avait indiqué qu’un guide de calcul « pas à pas » ainsi que des « fichiers tableurs » avec les règles de calcul devaient être mis à la disposition des entreprises.
C’est chose faite pour les entreprises de 250 salariés et plus. En effet, le Ministère du travail vient de publier sur son site internet un tableur de calcul pour les entreprises de plus de 250 salariés. Selon le Ministère, le tableur intègre toutes les formules de calcul nécessaires et permet, après avoir saisi les données concernant les effectifs de l’entreprise, d’obtenir automatiquement le résultat de chacun des indicateurs et l’Index globale.
Rappelons que la première échéance concerne les entreprises de 1 000 salariés et plus qui devront publier pour la première fois leur niveau de résultat au plus tard le 1er mars 2019.