La Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d'une inaptitude physique d'origine professionnelle, sauf preuve d'une fraude ou d'un vice du consentement....

Aucun salarié ne doit subir des faits : de harcèlement sexuel, constitués par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation...

À compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure – dont chaque étape sera enfermée dans un délai – et la phase de consultation...

En cas de faute grave, celle-ci rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Celui-ci perd en principe son droit aux indemnités de préavis et de licenciement. Perte du droit aux indemnités de préavis en cas de faute grave… Ce principe s’applique sauf dans...

Préservation du cadre de vie, réduction du budget des frais de transport, meilleur équilibre entre la vie privée et l’activité professionnelle : autant de facteurs qui poussent les salariés à s’orienter vers le télétravail. Côté entreprise, les avantages sont...

La signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; il n'en va autrement que lorsque le salarié a...

La loi Avenir professionnel a créé une nouvelle procédure permettant de contraindre l’employeur à rembourser les allocations-chômage versées à un salarié irrégulièrement licencié. Un décret d’application était nécessaire pour rendre ce nouveau dispositif opérationnel....

Dans un arrêt rendu le 27 mars 2019, la Cour de Cassation valide le raisonnement des juges du fond ayant considéré nulle une convention de rupture conventionnelle du fait de l’absence de date de signature de la convention. La cour d’appel de Toulouse avait déclaré...

Par avis rendu le 3 avril 2019, la Cour de cassation a précisé que les modes de rupture du contrat de travail obéissaient à des règles particulières, de sorte que les dispositions générales relatives à la résolution du contrat prévues par le Code civil, et plus...

- Lorsque les horaires de travail du salarié à temps partiel varient constamment et que la durée du travail convenue est fréquemment dépassée, sans que l’employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu...