LD AVOCATS A TOULOUSE
CONSEIL EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
LD Avocats est votre Conseil dans tous les domaines du droit social & droit du travail et notamment dans les domaines suivants :
Relations individuelles & collectives
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale & de la protection sociale
Droit pénal du travail
Hygiène & Sécurité au travail
CONTENTIEUX
Parce qu’il est fréquemment dans l’intérêt de nos clients de trouver une issue amiable au litige dont ils sont partie, nous les conseillons en amont et cherchons la solution la plus adaptée à leur situation.
Néanmoins, la saisine d’une juridiction est parfois indispensable pour faire valoir ses droits ou défendre ses intérêts.
Dans cette hypothèse, le cabinet intervient dans tous les types de contentieux liés au droit social :
– prud’homaux : licenciement pour motif personnel ou économique, rémunération, harcèlement moral, discrimination, inégalité de traitement, requalification du travail précaire, concurrence déloyale, durée du travail, contestation des clauses du contrat de travail ( forfait jours, mobilité, non concurrence,…)
– collectifs : contestation de PSE, droit syndical, contestation d’élections professionnelles, consultation/information du CE et du CHSCT, contentieux de l’expertise,…
– droit pénal du travail : délit d’entrave, travail dissimulé, harcèlement, accident du travail,…
– sécurité sociale : reconnaissance/contestation des accidents du travail et maladies professionnelles, faute inexcusable, invalidité
Dans ces contentieux de toute nature, nous sommes présents à tous les stades de la procédure afin d’accompagner, d’assister et de conseiller au mieux nos clients.
ACTUALITÉS & VEILLE JURIDIQUE
Reconnaissance comme AT d’une crise cardiaque lors d’une relation sexuelle, à l’occasion d’un déplacement professionnel
Dans un arrêt du 17 mai 2019 (n°16/08787), la Cour d’appel de Paris a reconnu le caractère professionnel d’une crise cardiaque d’un salarié survenue lors d’une relation sexuelle, laquelle avait eu lieu à l’occasion d’un déplacement professionnel. Ce salarié, qui était...
Les limites de la volonté de l’employeur en matière de rémunération variable
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 mai 2019 donne l’occasion de faire le point sur les limites du pouvoir de l’employeur dans le cadre de la fixation de la rémunération variable. Rappels de la Cour de cassation : La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de...
Délai de prescription de la faute disciplinaire et enquête interne
Pour sanctionner la faute d'un salarié, l’employeur doit agir dans les 2 mois suivant le moment où il a eu connaissance des faits fautifs. Lorsqu’il demande un rapport d’audit interne pour établir la réalité de ces faits, peut-il prétendre que ce délai de 2 mois...
La satisfaction de l’obligation de reclassement du salarié inapte peut exiger une demande de précision au médecin du travail
La Cour de cassation vient de juger que, dans certaines circonstances, la satisfaction de l’obligation de reclassement d’un salarié inapte exige une demande de précision auprès du médecin du travail (Cass. Soc., 10 juillet 2019, n° 18-15.081). En l'espèce, après un...
Intrusion dans la messagerie électronique d’un collègue et accès aux correspondances à caractère personnel : violation de l’obligation de loyauté justifiant un licenciement disciplinaire
Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2019 (n°408644), le Conseil d’état juge que le fait pour un salarié protégé d’utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur pour s’introduire dans la messagerie professionnelle d’un autre salarié sans...
Focus sur le temps partiel
Temps partiel : vous ne pouvez pas faire l’impasse sur certaines mentions Le contrat de travail à temps partiel doit mentionner une durée du travail de référence et sa répartition. Si vous ne le faites pas et laissez un salarié libre de définir sa durée du travail et...
Un nouveau cas de démission légitime
15 cas de démissions légitimes sont actuellement en vigueur, fixés par la convention UNEDIC du 14/04/2017. Un 16ème va entrer en vigueur le 1er novembre 2019, suite à la publication du décret n°2019-797 au JO du 28/07/2019. PRÉAMBULE Les 16 cas de démissions...
Les mesures de la loi Santé qui intéressent les employeurs et les salariés
La loi 2019-774 du 24 juillet 2019 (JO du 26) relative à l'organisation et à la transformation du système de santé vise notamment à faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires. Elle contient quelques dispositions qui concernent les employeurs...
La demande de réintégration d’un salarié protégé est-elle limitée dans le temps ?
Aux termes de son arrêt en date du 10 juillet 2019, la Cour de cassation considère qu'« aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, et que...
Rupture conventionnelle du contrat de travail : 3 précautions à prendre
Plébiscité par les employeurs et les salariés en tant que véritable outil de la « flexisécurité », le dispositif de la rupture conventionnelle revient de temps à autre devant la Cour de cassation, qui nous livre alors les précautions à prendre pour sécuriser ce mode...