15 cas de démissions légitimes sont actuellement en vigueur, fixés par la convention UNEDIC du 14/04/2017. Un 16ème va entrer en vigueur le 1er novembre 2019, suite à la publication du décret n°2019-797 au JO du 28/07/2019.
PRÉAMBULE
Les 16 cas de démissions légitimes selon le décret du 26 juillet 2019 :
CAS 1 : CHANGEMENT DE DOMICILE D’UN SALARIÉ ÂGÉ DE MOINS DE 18 ANS
CAS 2 : CHANGEMENT DE DOMICILE D’UN SALARIÉ ÂGÉ D’AU MOINS 18 ANS, PLACÉ SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE
CAS 3 : CHANGEMENT DE DOMICILE POUR SUIVRE SON CONJOINT QUI CHANGE DE RÉSIDENCE POUR EXERCER UN NOUVEL EMPLOI (SALARIÉ OU NON)
CAS 4 : CHANGEMENT DE DOMICILE POUR SE MARIER OU POUR CONCLURE UN PACS
CAS 5 : SUIVRE SON ENFANT HANDICAPÉ
CAS 6 : DÉMISSION DE CERTAINS CONTRATS AIDÉS POUR UN NOUVEL EMPLOI OU UNE FORMATION
CAS 7 : NON-PAIEMENT DES SALAIRES
CAS 8 : SALARIÉ VICTIME D’UN ACTE DÉLICTUEUX AU SEIN DE L’ENTREPRISE
CAS 9 : CHANGEMENT DE DOMICILE POUR CAUSES DE VIOLENCES CONJUGALES
CAS 10 : DÉMISSION APRÈS UN LICENCIEMENT, RUPTURE CONVENTIONNELLE, FIN DE CDD
CAS 11 : DÉMISSION MOTIVÉE PAR UNE EMBAUCHE DONNANT LIEU À RUPTURE PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR
CAS 12 : CLAUSE DE RÉSILIATION AUTOMATIQUE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL DIT « DE COUPLE »
CAS 13 : MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE DE CONSCIENCE DES JOURNALISTES
CAS 14 : DÉMISSION POUR CONCLURE UN CONTRAT SERVICE CIVIQUE OU MISSION DE VOLONTARIAT DE SOLIDARITÉ
CAS 15 : DÉMISSION POUR CRÉER OU REPRENDRE UNE ENTREPRISE
CAS 16 : DÉMISSION D’UN ASSISTANT MATERNEL (NOUVEAU CAS)
16 cas de démissions considérées comme légitimes et pour lesquelles les services de Pôle emploi considèrent que le salarié a été privé involontairement de son emploi, entreront en vigueur le 1er novembre 2019 (selon moi pour les démissions qui seront annoncées à cette date).
Pour chacun de ces cas, l’individu pourra alors :
- Bénéficier de l’ouverture de son droit aux allocations chômage ;
- Ouvrir droit à la portabilité de la prévoyance.
Les 16 cas de démissions légitimes selon le décret du 26 juillet 2019
- Cas 1 : changement de domicile d’un salarié âgé de moins de 18 ans
Est considérée comme légitime la démission d’un salarié âgé de moins de 18 ans pour suivre ses suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale.
- Cas 2 : changement de domicile d’un salarié âgé d’au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice
Est considérée comme légitime la démission d’un salarié âgé d’au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, qui rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur.
- Cas 3 : changement de domicile pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non)
Est considérée comme légitime, la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- Être occupé à la suite d’une mutation au sein d’une entreprise ;
- Résulter d’un changement d’employeur décidé par l’intéressé ;
- Correspondre à l’entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d’activité.
- Cas 4 : changement de domicile pour se marier ou pour conclure un Pacs
Est considérée comme « démission légitime », la rupture du contrat de travail par le salarié dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé.
Les conditions cumulatives suivantes doivent alors être respectées :
- Changement de résidence ;
- Délai de moins de 2 mois entre la date de démission (ou de fin de contrat de travail) et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
Nota : il n’est pas exigé que la fin du contrat soit antérieure au mariage ou au PACS.
- Cas 5 : suivre son enfant handicapé
Est considérée comme démission légitime, la rupture du contrat de travail d’un salarié pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence.
- Cas 6 : démission de certains contrats aidés pour un nouvel emploi ou une formation
Est considérée comme légitime, la démission d’un salarié sous contrat d’insertion par l’activité ou d’un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
Dans le même cadre des contrats aidés, sera réputée démission légitime, la rupture à l’initiative du salarié d’un contrat CUI-CIE, CUI-CAE ou CIRMA pour :
- Exercer un emploi sous contrat CDI ;
- Exercer un emploi sous contrat CDD d’au moins 6 mois ;
- Suivre une action de formation qualifiante.
- Cas 7 : non-paiement des salaires
Est également réputée démission légitime, la rupture du contrat de travail par le salarié pour :
- Non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées ;
- À condition que l’intéressé justifie d’une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.
- Cas 8 : salarié victime d’un acte délictueux au sein de l’entreprise
Est précisément visée la démission intervenue à la suite d’un acte susceptible d’être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République (ou citation directe, plainte auprès d’un commissariat de police ou gendarmerie).
- Cas 9 : changement de domicile pour causes de violences conjugales
La démission est réputée légitime lorsqu’elle intervient pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
Outre le dépôt de plainte précité, sont également recevables :
- La citation directe ;
- La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ;
- La plainte déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie.
- Cas 10 : démission après un licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD
La situation permettant de reconnaitre le caractère de démission légitime est la suivante :
Le salarié postérieurement à un licenciement, rupture conventionnelle ou fin de contrat CDD n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d’une période n’excédant pas 65 jours travaillés (au lieu de 91 jours dans la précédente convention).
EXEMPLE CONCRET
Un salarié est licencié par l’employeur A qui le dispense de préavis ;
Pendant cette période de préavis non effectué, le salarié ne s’inscrit pas comme demandeur d’emploi et retrouve un emploi chez l’employeur B ;
Le salarié met fin volontairement au contrat chez B, dans une période qui n’excède pas 65 jours travaillés ;
Le salarié s’inscrit comme demandeur d’emploi, la rupture du contrat chez B s’analyse alors comme une démission réputée légitime et le chômage involontaire.
- Cas 11 : démission motivée par une embauche donnant lieu à rupture par le nouvel employeur
Cette situation particulière concerne un salarié qui :
- Justifie de 3 années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage ;
- Rompt volontairement son contrat de travail en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée (CDI) concrétisée par une embauche effective.
Le contrat CDI est rompu par l’employeur avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés.
EXEMPLE CONCRET
Un salarié démissionne le 30 juin N, alors qu’il se trouvait chez l’employeur A ;
Il retrouve un emploi chez l’employeur B le 5 juillet N ;
Le contrat est rompu par l’employeur le 31 juillet N, soit au terme d’une période inférieure à 65 jours travaillés ;
La démission chez l’employeur A est réputée légitime et le chômage involontaire.
- Cas 12 : clause de résiliation automatique d’un contrat de travail dit « de couple »
Sont concernés les contrats de travail dits « de couple ou indivisible ».
Ces contrats particuliers contiennent comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d’une rupture conventionnelle du contrat, d’une rupture d’un commun accord selon les modalités prévues par les articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du code du travail (accord GPEC ou RCC)* ou de la mise à la retraite de son conjoint par l’employeur.
*nouveau cas de rupture ajouté au 1er novembre 2019
Sont concernés par exemple les concierges et les gardiens d’immeubles ou les cogérants de succursales.
EXEMPLE CONCRET
Monsieur X est licencié
Madame X, épouse de Monsieur X voit alors son contrat résilié automatiquement, elle n’est pas licenciée mais peut bénéficier des allocations chômage.
- Cas 13 : mise en œuvre de la clause de conscience des journalistes
La clause de conscience est une disposition qui permet au journaliste de quitter de sa propre initiative une entreprise de presse, tout en bénéficiant des indemnités de licenciement.
Cette clause de conscience est aussi valable pour les pigistes.
C’est le fait pour un journaliste d’éviter d’écrire des articles qui seraient en désaccord avec sa propre ligne de pensée.
Une simple lettre recommandée adressée à la direction de la publication suffit pour « faire jouer la clause de conscience ».
La démission est alors légitime, à condition qu’il y ait eu versement effectif de l’indemnité prévue aux articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail.
- Cas 14 : démission pour conclure un contrat service civique ou mission de volontariat de solidarité
Sont visées les démissions du salarié qui quitte son emploi pour :
- Conclure un contrat de service civique ;
- Conclure un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d’une durée continue minimale d’un an.
Nota : cette disposition s’applique également lorsque la mission a été interrompue avant l’expiration de la durée minimale d’engagement prévue initialement pour la forme de service civique retenue ou de la durée minimale continue d’un an d’engagement prévue initialement par le contrat de volontariat de solidarité internationale.
- Cas 15 : démission pour créer ou reprendre une entreprise
Ce cas concerne le salarié qui quitte son emploi, sans avoir été admis au bénéfice de l’allocation chômage, pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
- Cas 16 : démission d’un assistant maternel (nouveau cas)
Ce nouveau cas concerne la démission d’un assistant maternel qui fait suite au refus de l’employeur de faire vacciner son enfant en application des dispositions de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique.
Références
Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi, JO du 28/07/2019