LD AVOCATS A TOULOUSE
CONSEIL EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
LD Avocats est votre Conseil dans tous les domaines du droit social & droit du travail et notamment dans les domaines suivants :
Relations individuelles & collectives
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale & de la protection sociale
Droit pénal du travail
Hygiène & Sécurité au travail
CONTENTIEUX
Parce qu’il est fréquemment dans l’intérêt de nos clients de trouver une issue amiable au litige dont ils sont partie, nous les conseillons en amont et cherchons la solution la plus adaptée à leur situation.
Néanmoins, la saisine d’une juridiction est parfois indispensable pour faire valoir ses droits ou défendre ses intérêts.
Dans cette hypothèse, le cabinet intervient dans tous les types de contentieux liés au droit social :
– prud’homaux : licenciement pour motif personnel ou économique, rémunération, harcèlement moral, discrimination, inégalité de traitement, requalification du travail précaire, concurrence déloyale, durée du travail, contestation des clauses du contrat de travail ( forfait jours, mobilité, non concurrence,…)
– collectifs : contestation de PSE, droit syndical, contestation d’élections professionnelles, consultation/information du CE et du CHSCT, contentieux de l’expertise,…
– droit pénal du travail : délit d’entrave, travail dissimulé, harcèlement, accident du travail,…
– sécurité sociale : reconnaissance/contestation des accidents du travail et maladies professionnelles, faute inexcusable, invalidité
Dans ces contentieux de toute nature, nous sommes présents à tous les stades de la procédure afin d’accompagner, d’assister et de conseiller au mieux nos clients.
ACTUALITÉS & VEILLE JURIDIQUE
Obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte et proposition d’un poste correspondant à ses capacités et n’impliquant aucune modification de son contrat de travail
L’employeur qui propose à un salarié déclaré inapte trois postes disponibles au sein du groupe auquel il appartient, dont l’un, situé dans la zone géographique couverte par la clause de mobilité, correspond aux capacités du salarié et n’implique aucune modification de...
Une lettre de licenciement est en droit d’évoquer de précédents avertissements
Un employeur est totalement fondé à évoquer dans la lettre de rupture 2 avertissements pour justifier le licenciement, peu important que ceux-ci aient sanctionné des faits de nature différente. Un salarié est engagé à compter du 3 mai 2004 en qualité de chef...
Rupture conventionnelle : les nouveautés de l’été
Rétractation ou absence de signature de l'employeur, conséquences du défaut de remise d'un exemplaire de la convention au salarié : la Cour de cassation poursuit son encadrement de la rupture conventionnelle. Des solutions pragmatiques qui constituent autant de...
L’indemnisation du harcèlement moral est cumulable avec la législation AT-MP
Le salarié reconnu victime d’un accident du travail consécutif à des agissements de harcèlement moral conserve la possibilité de saisir le juge prud’homal d’une demande d’indemnisation du harcèlement subi antérieurement à la prise en charge de l’accident au titre de...
Focus sur le harcèlement moral
Plusieurs arrêts ont été rendus cet été 2019 sur le harcèlement moral. L’essentiel des arrêts porte sur les faits invoqués par le salarié à l’appui de sa demande de reconnaissance du harcèlement. Réaction du salarié harcelé : - Le licenciement d’une salarie...
Licenciement et abandon de poste
La faculté de licencier un salarié se transforme en véritable obligation en cas de faute disciplinaire flagrante, comme un abandon de poste, si l’employeur ne veut pas que cette omission lui soit par la suite préjudiciable en cas d’enclenchement d’une procédure...
Charge de la preuve en matière d’obligation d’adaptation / de formation
Aux termes de son arrêt rendu le 13 juin 2019, la Cour de cassation considère notamment que la charge de la preuve de l’obligation d’assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au respect de leur capacité à occuper un emploi, pèse sur...
Loi « Santé » du 24 juillet 2019 : mise en place de la dématérialisation des arrêts maladie
La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a été publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2019. Cette loi met en place notamment la dématérialisation des arrêts de travail en prévoyant que « les arrêts de...
Attention au délai de computation de 5 jours entre la réception du courrier de convocation à entretien préalable et la tenue de l’entretien préalable en vue d’un licenciement pour motif personnel
Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de Cassation casse et annule un arrêt de cour d’appel ayant jugé que le délai de 5 jours avait été respecté puisque la remise en main propre avait eu lieu le lundi pour un entretien organisé le lundi de la semaine...
Tout licenciement prononcé pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral est nul, sauf mauvaise foi du salarié
La Cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 20 août 2019, vient de rendre une décision rappelant le principe selon lequel aucun salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral (L. 1152-2 du Code du travail), à condition que ce dernier...