Contentieux en droit du travail

 

 

 

 

LD AVOCATS A TOULOUSE

CONSEIL EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL

LD Avocats est votre Conseil dans tous les domaines du droit social & droit du travail et notamment dans les domaines suivants :

Relations individuelles & collectives

Droit du travail

Droit de la sécurité sociale & de la protection sociale

Droit pénal du travail

Hygiène & Sécurité au travail

 

  CONTENTIEUX

 

Parce qu’il est fréquemment dans l’intérêt de nos clients de trouver une issue amiable au litige dont ils sont partie, nous les conseillons en amont et cherchons la solution la plus adaptée à leur situation.

Néanmoins, la saisine d’une juridiction est parfois indispensable pour faire valoir ses droits ou défendre ses intérêts.

Dans cette hypothèse, le cabinet intervient dans tous les types de contentieux liés au droit social :

– prud’homaux : licenciement pour motif personnel ou économique,  rémunération, harcèlement moral, discrimination, inégalité de traitement, requalification du travail précaire, concurrence déloyale,  durée du travail, contestation des clauses du contrat de travail ( forfait jours, mobilité, non concurrence,…)

– collectifs : contestation de PSE, droit syndical, contestation d’élections professionnelles, consultation/information du CE et du CHSCT, contentieux de l’expertise,…

– droit pénal du travail : délit d’entrave, travail dissimulé,  harcèlement, accident du travail,…

– sécurité sociale : reconnaissance/contestation des accidents du travail et maladies professionnelles, faute inexcusable, invalidité

Dans ces contentieux de toute nature, nous sommes présents à tous les stades de la procédure afin d’accompagner, d’assister et de conseiller au mieux nos clients.

ACTUALITÉS & VEILLE JURIDIQUE

Le licenciement d’un salarié prononcé en violation de la procédure conventionnelle de licenciement, est sans cause réelle et sérieuse

Par un arrêt du 25 septembre 2019 (Cass. Soc. 25 septembre 2019, n°17-27.180), la Cour de cassation a considéré que le licenciement d’un salarié était sans cause réelle et sérieuse, du fait du non-respect de la procédure de licenciement prévue dans une convention...

Erreur de paie commise par l’employeur en faveur du salarié et licenciement pour faute grave de ce dernier dissimulant le trop-perçu de rémunération

La faute grave est caractérisée dès lors qu'est relevé le caractère volontaire et persistant de la dissimulation par la salariée à l'employeur de l’existence d’un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation par ce dernier du trop-perçu en question pour...