LD AVOCATS A TOULOUSE
CONSEIL EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
LD Avocats est votre Conseil dans tous les domaines du droit social & droit du travail et notamment dans les domaines suivants :
Relations individuelles & collectives
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale & de la protection sociale
Droit pénal du travail
Hygiène & Sécurité au travail
CONTENTIEUX
Parce qu’il est fréquemment dans l’intérêt de nos clients de trouver une issue amiable au litige dont ils sont partie, nous les conseillons en amont et cherchons la solution la plus adaptée à leur situation.
Néanmoins, la saisine d’une juridiction est parfois indispensable pour faire valoir ses droits ou défendre ses intérêts.
Dans cette hypothèse, le cabinet intervient dans tous les types de contentieux liés au droit social :
– prud’homaux : licenciement pour motif personnel ou économique, rémunération, harcèlement moral, discrimination, inégalité de traitement, requalification du travail précaire, concurrence déloyale, durée du travail, contestation des clauses du contrat de travail ( forfait jours, mobilité, non concurrence,…)
– collectifs : contestation de PSE, droit syndical, contestation d’élections professionnelles, consultation/information du CE et du CHSCT, contentieux de l’expertise,…
– droit pénal du travail : délit d’entrave, travail dissimulé, harcèlement, accident du travail,…
– sécurité sociale : reconnaissance/contestation des accidents du travail et maladies professionnelles, faute inexcusable, invalidité
Dans ces contentieux de toute nature, nous sommes présents à tous les stades de la procédure afin d’accompagner, d’assister et de conseiller au mieux nos clients.
ACTUALITÉS & VEILLE JURIDIQUE
Les pauses : régime et cas particuliers
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les salariés ont droit à 20 minutes consécutives de pause après 6 heures de travail Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt...
Assurance chômage : l’Unedic publie une circulaire sur le nouveau régime
À la suite de la réforme de l'assurance chômage instaurée par deux décrets du 26 juillet 2019, l'Unedic publie une circulaire, composée de 15 fiches, relative aux règles applicables depuis le 1er novembre 2019. L'Unedic détaille les dispositions du règlement...
Visite d’embauche de l’apprenti : la médecine du travail n’est pas disponible : il faut aller voir un médecin de ville !
Lorsque la médecine du travail ne peut pas proposer une date suffisamment tôt pour la visite d'embauche de l'apprenti, l'employeur peut aiguiller l'apprenti vers la médecine de ville. Une instruction publiée jeudi apporte des précisions pratiques à destination des...
L’employeur ne peut pas accéder aux échanges issus d’une messagerie personnelle
L'employeur ne peut pas accéder à la messagerie personnelle du salarié, sans son accord, quand bien même le salarié y accède via son ordinateur professionnel. Ces échanges sont couverts par le secret des correspondances. La Cour de cassation est régulièrement saisie...
En cas de rupture conventionnelle, la lettre de rétractation produit ses effets, même reçue après le délai légal
En cas de rupture conventionnelle, la lettre de rétractation transmise par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit ses effets, nonobstant le fait que la lettre ait été reçue par le salarié après l’expiration de ce délai de 15 jours. Un salarié est...
Précisions sur la prolongation de la période d’essai en cas d’absence du salarié
La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail. En l'absence de dispositions conventionnelles...
Un salarié en arrêt maladie pour épuisement professionnel bénéficie de la protection contre le licenciement
L’article L.1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Toutefois, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé, non pas par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise qui se trouve...
Rupture conventionnelle : les précisions apportées par les Arrêts du 3 juillet 2019
Pour être homologué, le document déposé doit nécessairement comporter la signature de l’employeur et du salarié précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ». De fait, on peut considérer que le consentement des parties a été donné de façon éclairée entraînant...
Effet limité d’une transaction conclu avec un salarié pendant l’exécution de son contrat de travail
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la...
Faute grave survenue durant le préavis : comment calculer l’indemnité de licenciement ?
Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute mon attention, y est abordé le cas particulier d’un salarié auteur d’une faute grave durant le préavis consécutif à un licenciement pour insuffisance professionnelle. Une salariée est engagée le 4 septembre 1995 par une...