LD AVOCATS A TOULOUSE
CONSEIL EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
LD Avocats est votre Conseil dans tous les domaines du droit social & droit du travail et notamment dans les domaines suivants :
Relations individuelles & collectives
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale & de la protection sociale
Droit pénal du travail
Hygiène & Sécurité au travail
CONTENTIEUX
Parce qu’il est fréquemment dans l’intérêt de nos clients de trouver une issue amiable au litige dont ils sont partie, nous les conseillons en amont et cherchons la solution la plus adaptée à leur situation.
Néanmoins, la saisine d’une juridiction est parfois indispensable pour faire valoir ses droits ou défendre ses intérêts.
Dans cette hypothèse, le cabinet intervient dans tous les types de contentieux liés au droit social :
– prud’homaux : licenciement pour motif personnel ou économique, rémunération, harcèlement moral, discrimination, inégalité de traitement, requalification du travail précaire, concurrence déloyale, durée du travail, contestation des clauses du contrat de travail ( forfait jours, mobilité, non concurrence,…)
– collectifs : contestation de PSE, droit syndical, contestation d’élections professionnelles, consultation/information du CE et du CHSCT, contentieux de l’expertise,…
– droit pénal du travail : délit d’entrave, travail dissimulé, harcèlement, accident du travail,…
– sécurité sociale : reconnaissance/contestation des accidents du travail et maladies professionnelles, faute inexcusable, invalidité
Dans ces contentieux de toute nature, nous sommes présents à tous les stades de la procédure afin d’accompagner, d’assister et de conseiller au mieux nos clients.
ACTUALITÉS & VEILLE JURIDIQUE
Solde de tout compte : le récépissé doit être daté, mais pas forcément de la main du salarié
Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation précise que si la date de signature du reçu pour solde de tout compte doit être certaine pour faire courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus le dénoncer, il importe peu, en revanche,...
Santé et sécurité : derniers arrêts
- Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté. Ayant...
Renouvellement de la période d’essai : un accord exprès non équivoque
Le renouvellement de la période d’essai suppose l’accord exprès du salarié intervenu au cours de la période initiale. Dans l’affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation, une salariée a soutenu qu’elle n’avait pas accepté expressément le renouvellement...
Publication de la note des écarts de rémunération femmes / hommes : quelles entreprises sont concernées?
La publication du niveau de résultat obtenu après application des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération doit intervenir pour la première fois en 2019, et ce, avant le 1er mars. Le décret du 8 janvier 2019 prévoit toutefois un régime transitoire pour l’entrée...
Égalité hommes / femmes : Mise en place d’un tableur
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite "loi avenir professionnel"), complétée par le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, impose aux entreprises de mettre en place un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le nombre...
Sur les effets d’une transaction conclue en cours d’instance prud’homale
Aux termes de l’article 2052 du code civil, « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ». La signature d’une transaction entre un employeur et un salarié a vocation à mettre fin à...
Solde de tout compte : le récépissé doit être daté, mais pas forcément de la main du salarié
Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation précise que si la date de signature du reçu pour solde de tout compte doit être certaine pour faire courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus le dénoncer, il importe peu, en revanche,...
La levée de la clause de non-concurrence ne se présume pas
Aux termes de son arrêt en date du 6 février 2019, la Cour de Cassation confirme que la renonciation par l'employeur à l'obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Au cas d'espèce,...
Obligation de sécurité de l’employeur en matière de discrimination du fait d’agissements commis par des tiers
Aux termes d’un arrêt du 30 janvier 2019 (n° 17-28905), la Cour de Cassation rappelle que l’employeur tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité, en matière de protection de la santé de sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit...
Défaut de notification de la décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident : absence d’inopposabilité de la décision à l’employeur
L’absence de notification de la décision de la caisse en matière de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident permet seulement à l’employeur d’en contester le bien-fondé, sans condition de délai (Cass. 2e civ., 24 janvier 2019, n°17-28.208). En l’espèce,...