LD AVOCATS A TOULOUSE
ACTUALITÉS JURIDIQUES EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Consultez nos derniers articles dans ces deux domaines ; articles de fond, jurisprudence, évolution des lois,…
Ai-je le droit d’interdire l’utilisation du téléphone personnel pendant le temps de travail ?
L’employeur a la possibilité d’apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles. Mais cela ne veut pas dire qu’il est possible d’interdire complétement l’utilisation des téléphones personnels pendant les heures de travail. Non, cette...
LE DROIT À LA DÉCONNEXION : MODE D’EMPLOI
Le droit à la déconnexion a fait son entrée dans le Code du travail avec la loi du 8 août 2016 et ceci depuis le 1er janvier 2017. S’agit-il d’une véritable nouveauté ou d’une simple déclinaison des dispositions issues de la loi et de la jurisprudence qui imposent des...
Les astreintes ne peuvent être fixées par le seul contrat de travail
Selon l’article L. 3121-7 du Code du travail, les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de...
Attention : arrêt important pour le calcul des indemnités de licenciement !!
Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie (Cass....
Avocat en droit du travail : L’embauche
Le Contrat de travail Il peut s’agir d’un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée. Le contrat de travail à durée déterminée obéit à un formalisme très strict, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée. Les cas de recours aux « CDD » sont...
Obligation de formation à l’égard de ses salariés
(Cass. Soc. 24 septembre 2015, n°14-10410) L’article L6321-1 du Code du travail impose à l’employeur d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail, et de veiller au maintien de leurs capacités à occuper à un emploi, au regard notamment de l’évolution...