par Laurence Desprès | Avr 1, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Parallèlement à l’extension du cadre répressif en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes, le législateur a décidé d’imposer de nouvelles mesures organisationnelles au sein des entreprises, à compter du 1er janvier 2019 (cf. Loi n° 2018-771 du...
par Laurence Desprès | Mar 29, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
En l’espèce, les faits reprochés à 2 salariés, un conseiller santé et un superviseur d’une équipe de conseillers santé, avaient été commis auprès de l’assureur complémentaire de santé avec lequel leur employeur avait contracté en application...
par Laurence Desprès | Mar 27, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Des propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l’encontre d’un autre salarié sont constitutifs d’une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, peu importe que durant ses vingt et une...
par Laurence Desprès | Mar 25, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
La renonciation par l’employeur à l’obligation de non concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. En l’espèce, aux termes du protocole d’accord de rupture...
par Laurence Desprès | Mar 22, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation précise que si la date de signature du reçu pour solde de tout compte doit être certaine pour faire courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus le dénoncer, il importe peu, en revanche,...
par Laurence Desprès | Mar 20, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
– Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à...
