par Laurence Desprès | Mar 27, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Des propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l’encontre d’un autre salarié sont constitutifs d’une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, peu importe que durant ses vingt et une...
par Laurence Desprès | Mar 25, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
La renonciation par l’employeur à l’obligation de non concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. En l’espèce, aux termes du protocole d’accord de rupture...
par Laurence Desprès | Mar 22, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation précise que si la date de signature du reçu pour solde de tout compte doit être certaine pour faire courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus le dénoncer, il importe peu, en revanche,...
par Laurence Desprès | Mar 20, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
– Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à...
par Laurence Desprès | Mar 18, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Le renouvellement de la période d’essai suppose l’accord exprès du salarié intervenu au cours de la période initiale. Dans l’affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation, une salariée a soutenu qu’elle n’avait pas accepté expressément le renouvellement...
par Laurence Desprès | Mar 15, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
La publication du niveau de résultat obtenu après application des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération doit intervenir pour la première fois en 2019, et ce, avant le 1er mars. Le décret du 8 janvier 2019 prévoit toutefois un régime transitoire pour l’entrée...
