par Laurence Desprès | Sep 9, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2019 (n°408644), le Conseil d’état juge que le fait pour un salarié protégé d’utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur pour s’introduire dans la messagerie professionnelle d’un autre salarié sans...
par Laurence Desprès | Sep 6, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Temps partiel : vous ne pouvez pas faire l’impasse sur certaines mentions Le contrat de travail à temps partiel doit mentionner une durée du travail de référence et sa répartition. Si vous ne le faites pas et laissez un salarié libre de définir sa durée du travail et...
par Laurence Desprès | Sep 4, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
15 cas de démissions légitimes sont actuellement en vigueur, fixés par la convention UNEDIC du 14/04/2017. Un 16ème va entrer en vigueur le 1er novembre 2019, suite à la publication du décret n°2019-797 au JO du 28/07/2019. PRÉAMBULE Les 16 cas de démissions...
par Laurence Desprès | Sep 3, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
La loi 2019-774 du 24 juillet 2019 (JO du 26) relative à l’organisation et à la transformation du système de santé vise notamment à faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires. Elle contient quelques dispositions qui concernent les...
par Laurence Desprès | Sep 2, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Aux termes de son arrêt en date du 10 juillet 2019, la Cour de cassation considère qu’« aucun délai n’est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut...
par Laurence Desprès | Août 14, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Plébiscité par les employeurs et les salariés en tant que véritable outil de la « flexisécurité », le dispositif de la rupture conventionnelle revient de temps à autre devant la Cour de cassation, qui nous livre alors les précautions à prendre pour sécuriser ce mode...
