par Laurence Desprès | Déc 24, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Aux termes d’un arrêt rendu le 27 novembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse ayant estimé que la décision de licencier appartenait à l’employeur et que ce dernier ne pouvait jamais donner mandat à une...
par Laurence Desprès | Déc 20, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Baptisée « Mon compte formation », l’application mobile qui donne accès au compte personnel de formation (CPF) est disponible depuis le 21 novembre 2019. Elle permet de choisir de réserver et de payer une formation librement, et sans l’intermédiation de l’employeur,...
par Laurence Desprès | Déc 19, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Dans un arrêt du 20 novembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’une décision de juges du fond ayant condamné un employeur à rembourser à l’un de ses salariés le montant des amendes de stationnement que celui-ci...
par Laurence Desprès | Déc 16, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
1) Rupture conventionnelle et vices du consentement : Généralités. La plupart des litiges concernent l’absence de consentement libre du salarié, et la rupture conventionnelle pourra être annulée si le salarié rapporte la preuve que sans ces manœuvres frauduleuses, il...
par Laurence Desprès | Déc 12, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
La Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Limoges ayant débouté un salarié protégé s’estimant discriminé (Cass. soc. 23 octobre 2019, n°18-14976). La Cour d’appel avait considéré que : « si les évaluations professionnelles du salarié soulèvent les...
par Laurence Desprès | Déc 10, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Par un arrêt du 6 novembre 2019 (Cass. Soc. 6 novembre 2019, n°18-20.837), la Cour de cassation considère que si le juge prud’homal est seul compétent pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la juridiction de sécurité sociale est, en...
