LD AVOCATS A TOULOUSE
CONSEIL EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
LD Avocats est votre Conseil dans tous les domaines du droit social & droit du travail et notamment dans les domaines suivants :
Relations individuelles & collectives
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale & de la protection sociale
Droit pénal du travail
Hygiène & Sécurité au travail
CONTENTIEUX
Parce qu’il est fréquemment dans l’intérêt de nos clients de trouver une issue amiable au litige dont ils sont partie, nous les conseillons en amont et cherchons la solution la plus adaptée à leur situation.
Néanmoins, la saisine d’une juridiction est parfois indispensable pour faire valoir ses droits ou défendre ses intérêts.
Dans cette hypothèse, le cabinet intervient dans tous les types de contentieux liés au droit social :
– prud’homaux : licenciement pour motif personnel ou économique, rémunération, harcèlement moral, discrimination, inégalité de traitement, requalification du travail précaire, concurrence déloyale, durée du travail, contestation des clauses du contrat de travail ( forfait jours, mobilité, non concurrence,…)
– collectifs : contestation de PSE, droit syndical, contestation d’élections professionnelles, consultation/information du CE et du CHSCT, contentieux de l’expertise,…
– droit pénal du travail : délit d’entrave, travail dissimulé, harcèlement, accident du travail,…
– sécurité sociale : reconnaissance/contestation des accidents du travail et maladies professionnelles, faute inexcusable, invalidité
Dans ces contentieux de toute nature, nous sommes présents à tous les stades de la procédure afin d’accompagner, d’assister et de conseiller au mieux nos clients.
ACTUALITÉS & VEILLE JURIDIQUE
Absence de précision de la décision de condamnation sur l’imputation des cotisations et contributions sociales : somme « brute » octroyée au salarié
Dans deux arrêts rendus le 3 juillet 2019 (Cass. Soc., 3 juill. 2019, n°18-12.149 ; Cass. Soc., 3 juill. 2019, n°18-14.074), la Cour de cassation considère qu’en l’absence de précision de la décision sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales,...
L’accident survenu au temps et lieu de travail est présumé être un accident du travail
Par un arrêt rendu le 11 juillet 2019 (Cass. Civ 2., 11 juill. 2019, n°18-19.160), la Cour de cassation a jugé que, l’accident survenu au temps et lieu de travail était présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion avait une cause totalement...
Congé maternité : le maintien de salaire doit intégrer la part variable de la rémunération
Selon la convention collective nationale des sociétés financières, la salariée en congé de maternité bénéficie de son "salaire plein", dans la limite de seize semaines, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de...
Les objectifs définis unilatéralement par l’employeur ne peuvent être modifiés que s’ils sont portés à la connaissance du salarié en début d’exercice
La rémunération étant un élément essentiel du contrat de travail, elle ne peut être modifiée sans l’accord express du salarié. L’employeur peut cependant en vertu de son pouvoir de direction déterminer et modifier unilatéralement les objectifs fixés pour la...
Rupture conventionnelle : attention à bien remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié !
La Cour de cassation a jugé que l’absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié pouvait remettre en cause la validité de la rupture conventionnelle (Cass. soc. 3 Juillet 2019, n° 18-14414). Dans cette espèce, un salarié, ayant conclu une...
Harcèlement moral et licenciement pour désorganisation de l’entreprise
L’employeur ne peut pas licencier un salarié du seul fait de son arrêt maladie, cela constitue une discrimination liée à l’état de santé du salarié. Pour autant, les absences du salarié pour maladie peuvent avoir des conséquences sur l’organisation de l’entreprise et...
Harcèlement moral : obligations des salariés en matière de santé et de sécurité et responsabilité de l’employeur
La Cour de cassation a jugé que « les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur » (Cass. soc. 13 juin 2019, n° 18-11115). Une salariée investie de plusieurs...
Que prévoit le Code du Travail en matière de télétravail ? En termes de mise en place, de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail, en cas d’accident, etc. ?
Un salarié peut-il être contraint de travailler dans un lieu différent de celui figurant sur son contrat de travail ? À cette question la jurisprudence répond : "la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit...
Un salarié qui ne reprend pas son travail à l’issue de son arrêt maladie, peut-il être licencié pour abandon de poste ?
Monsieur X… a été licencié pour faute grave pour ne pas avoir repris son travail à l’issue de son arrêt maladie. Pour dire le licenciement du salarié justifié par une faute grave, la Cour d’appel de Paris a retenu que l’intéressé n’a pas repris son travail à l’issue...
Le congé de paternité pour les pères de bébés prématurés allongé
La durée de ce nouveau congé de paternité pendant la période d'hospitalisation de l'enfant est fixée à 30 jours consécutifs au maximum (SOURCE AFP). Selon un décret paru mardi 25 juin au Journal officiel (JO), les pères dont le nouveau-né est hospitalisé dans une...