LD AVOCATS A TOULOUSE
ACTUALITÉS JURIDIQUES EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Consultez nos derniers articles dans ces deux domaines ; articles de fond, jurisprudence, évolution des lois,…
Charge de la preuve en matière d’obligation d’adaptation / de formation
Aux termes de son arrêt rendu le 13 juin 2019, la Cour de cassation considère notamment que la charge de la preuve de l’obligation d’assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au respect de leur capacité à occuper un emploi, pèse sur...
Loi « Santé » du 24 juillet 2019 : mise en place de la dématérialisation des arrêts maladie
La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a été publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2019. Cette loi met en place notamment la dématérialisation des arrêts de travail en prévoyant que « les arrêts de...
Attention au délai de computation de 5 jours entre la réception du courrier de convocation à entretien préalable et la tenue de l’entretien préalable en vue d’un licenciement pour motif personnel
Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de Cassation casse et annule un arrêt de cour d’appel ayant jugé que le délai de 5 jours avait été respecté puisque la remise en main propre avait eu lieu le lundi pour un entretien organisé le lundi de la semaine...
Tout licenciement prononcé pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral est nul, sauf mauvaise foi du salarié
La Cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 20 août 2019, vient de rendre une décision rappelant le principe selon lequel aucun salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral (L. 1152-2 du Code du travail), à condition que ce dernier...
Reconnaissance comme AT d’une crise cardiaque lors d’une relation sexuelle, à l’occasion d’un déplacement professionnel
Dans un arrêt du 17 mai 2019 (n°16/08787), la Cour d’appel de Paris a reconnu le caractère professionnel d’une crise cardiaque d’un salarié survenue lors d’une relation sexuelle, laquelle avait eu lieu à l’occasion d’un déplacement professionnel. Ce salarié, qui était...
Les limites de la volonté de l’employeur en matière de rémunération variable
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 mai 2019 donne l’occasion de faire le point sur les limites du pouvoir de l’employeur dans le cadre de la fixation de la rémunération variable. Rappels de la Cour de cassation : La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de...
Délai de prescription de la faute disciplinaire et enquête interne
Pour sanctionner la faute d'un salarié, l’employeur doit agir dans les 2 mois suivant le moment où il a eu connaissance des faits fautifs. Lorsqu’il demande un rapport d’audit interne pour établir la réalité de ces faits, peut-il prétendre que ce délai de 2 mois...
La satisfaction de l’obligation de reclassement du salarié inapte peut exiger une demande de précision au médecin du travail
La Cour de cassation vient de juger que, dans certaines circonstances, la satisfaction de l’obligation de reclassement d’un salarié inapte exige une demande de précision auprès du médecin du travail (Cass. Soc., 10 juillet 2019, n° 18-15.081). En l'espèce, après un...
Intrusion dans la messagerie électronique d’un collègue et accès aux correspondances à caractère personnel : violation de l’obligation de loyauté justifiant un licenciement disciplinaire
Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2019 (n°408644), le Conseil d’état juge que le fait pour un salarié protégé d’utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur pour s’introduire dans la messagerie professionnelle d’un autre salarié sans...
Focus sur le temps partiel
Temps partiel : vous ne pouvez pas faire l’impasse sur certaines mentions Le contrat de travail à temps partiel doit mentionner une durée du travail de référence et sa répartition. Si vous ne le faites pas et laissez un salarié libre de définir sa durée du travail et...
Un nouveau cas de démission légitime
15 cas de démissions légitimes sont actuellement en vigueur, fixés par la convention UNEDIC du 14/04/2017. Un 16ème va entrer en vigueur le 1er novembre 2019, suite à la publication du décret n°2019-797 au JO du 28/07/2019. PRÉAMBULE Les 16 cas de démissions...
Les mesures de la loi Santé qui intéressent les employeurs et les salariés
La loi 2019-774 du 24 juillet 2019 (JO du 26) relative à l'organisation et à la transformation du système de santé vise notamment à faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires. Elle contient quelques dispositions qui concernent les employeurs...