par Laurence Desprès | Juil 1, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Aux termes d’un arrêt rendu le 22 mai 2019, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle est valable la clause de mobilité sur le territoire national. Une telle clause définit ainsi précisément sa zone...
par Laurence Desprès | Juin 24, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale. Il en résulte que les dispositions des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail, relatives au...
par Laurence Desprès | Juin 21, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Pôle emploi peut – pour les jugements des conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril 2019 – délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est jugé abusif. Les...
par Laurence Desprès | Juin 19, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être écrit, signé et comporter certaines mentions (en particulier, la définition précise de son motif), sous peine d’être requalifié en contrat à durée...
par Laurence Desprès | Juin 17, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Selon l’article L. 1225-21 du code du travail, lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l’accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux...
par Laurence Desprès | Juin 14, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Au 1er janvier 2020, la réforme de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs handicapés visera à simplifier les démarches des employeurs. Revue des 7 points-clés de la réforme. 1 – Une procédure de déclaration simplifiée Dès le 1er janvier 2020, la...
