par Laurence Desprès | Août 8, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
La Cour de cassation a jugé que l’absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié pouvait remettre en cause la validité de la rupture conventionnelle (Cass. soc. 3 Juillet 2019, n° 18-14414). Dans cette espèce, un salarié, ayant conclu une...
par Laurence Desprès | Août 7, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
L’employeur ne peut pas licencier un salarié du seul fait de son arrêt maladie, cela constitue une discrimination liée à l’état de santé du salarié. Pour autant, les absences du salarié pour maladie peuvent avoir des conséquences sur l’organisation de l’entreprise et...
par Laurence Desprès | Août 6, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
La Cour de cassation a jugé que « les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur » (Cass. soc. 13 juin 2019, n° 18-11115). Une salariée investie...
par Laurence Desprès | Août 5, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Un salarié peut-il être contraint de travailler dans un lieu différent de celui figurant sur son contrat de travail ? À cette question la jurisprudence répond : « la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information à moins...
par Laurence Desprès | Juil 25, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Monsieur X… a été licencié pour faute grave pour ne pas avoir repris son travail à l’issue de son arrêt maladie. Pour dire le licenciement du salarié justifié par une faute grave, la Cour d’appel de Paris a retenu que l’intéressé n’a pas repris son travail à l’issue...
par Laurence Desprès | Juil 24, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
La durée de ce nouveau congé de paternité pendant la période d’hospitalisation de l’enfant est fixée à 30 jours consécutifs au maximum (SOURCE AFP). Selon un décret paru mardi 25 juin au Journal officiel (JO), les pères dont le nouveau-né est hospitalisé...
