Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu’après que le projet a été soumis à l’avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence, parmi lesquelles figure la question relative au port de la tenue de travail.
Lorsque le règlement intérieur prévoit que les vêtements de travail ne doivent pas être portés en dehors du lieu et des heures de travail, mais que l’employeur introduit une exception permettant au salarié de venir et de repartir de son travail en portant sa tenue de travail, sans soumettre cette modification au CHSCT, le salarié peut prétendre à la prime d’habillage due en contrepartie des temps d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail (Cass. soc. 5-12-2018 n° 17-15.398 F-D).