En matière de prévoyance, l’obligation d’information incombant à l’employeur vis-à-vis des salariés ne se limite pas à la mise à disposition de la notice d’information. Il doit également faire connaître précisément aux salariés les droits et obligations qui sont les leurs, sous peine d’être condamné à réparer le préjudice subi. Nouvelle illustration jurisprudentielle.
Lors de la mise en place d’une couverture prévoyance, l’employeur doit remettre à chaque salarié une notice d’information détaillée (établie par l’organisme assureur) définissant les garanties de prévoyance et leurs modalités d’application, sous peine de voir sa responsabilité financière engagée. Il doit également informer préalablement les salariés, par écrit, de tous les changements qu’il est prévu d’apporter à leurs droits et obligations (changement d’organisme assureur, nouvelles garanties, etc.).
La remise d’une notice d’information implique pour l’employeur de :
- vérifier que les garanties décrites dans la notice sont suffisamment détaillées et correspondent bien à celles décrites dans le contrat ;
Remarque : si la rédaction de la notice est de la responsabilité de l’assurance, l’employeur reste tout de même tenu de fournir une information détaillée ; mieux vaut donc qu’il la fasse compléter s’il l’estime incomplète.
- remettre la notice aux salariés, avant ou au moment de l’adhésion, preuve à l’appui : cette preuve peut être rapportée par tout moyen (émargement, remise en main propre contre décharge…).
Si l’employeur manque à son devoir d’information et de conseil vis-à-vis des salariés lors de la souscription du contrat, il est responsable des conséquences qui s’attachent à ce manquement et peut se voir condamné au paiement de dommages et intérêts audit salarié.
Dans cette affaire, un commercial, embauché en 2001, est arrêté pour maladie puis reconnu invalide (2e catégorie). Estimant ne pas avoir perçu la revalorisation des rentes d’invalidité servies par le régime de prévoyance mis en place par son employeur, il saisit la justice pour obtenir un rappel de rentes et des dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation d’information et de conseil.
Son employeur ne lui avait pas remis la notice d’information détaillée du contrat de prévoyance qu’il avait souscrit en 2001. En 2006, il change d’organisme assureur et de contrat de prévoyance mais n’informe pas le salarié de ce changement et ne lui remet toujours pas de notice. La Cour d’appel reconnaît donc le manquement de l’employeur à son devoir d’information et de conseil mais ne le condamne pas au versement de dommages et intérêts, estimant que ce manquement n’était pas à l’origine du préjudice subi par le salarié. Les difficultés que ce dernier avait rencontrées avaient pour origine un désaccord entre les organismes assureurs sur l’assiette de calcul des rentes et de leur revalorisation.
Mais, pour la Cour de cassation, les juges d’appel n’ont pas tiré les conséquences légales de leur constatation. Si le manquement à l’obligation d’information est constaté, l’information est incomplète et l’employeur est responsable des conséquences qui s’attachent à une information incomplète ayant conduit le salarié à rester dans l’ignorance de l’étendue des garanties souscrites. L’affaire devra être rejugée aux fins d’indemnisation.