La loi avenir professionnel (définitivement adoptée le 1er août 2018 mais pas encore publiée en raison des recours devant le Conseil constitutionnel) prévoit, en ses articles 62 et 61 II ter, plusieurs mesures pour lutter contre le harcèlement sexuel.
Désignation de « Référents harcèlement sexuel et agissements sexistes »
Les entreprises occupant au moins 250 salariés devront désigner un « référent harcèlement sexuel et agissements sexistes ». Il aura pour mission d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés dans la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (art. L. 1153-5-1 C.trav.).
Cette disposition permettra aux victimes de s’adresser à un interlocuteur précis et identifié afin de dénoncer les faits.
Le référent sera chargé d’enclencher les procédures nécessaires pour mettre fin aux agissements ou d’alerter les personnes qui en sont chargées. À ce titre, le dossier constitué par le « référent » pourrait servir de preuve dans le cadre d’un éventuel litige.
Si un CSE existe, il devra lui aussi désigner un « référent » parmi les membres du comité. Il bénéficiera d’une formation nécessaire à l’exercice de cette fonction.
Les obligations relatives aux référents entrent en vigueur à une date ultérieurement fixée par décret et au plus tard, le 1er janvier 2019.
Les CPRI sont compétentes en matière d’agissements sexistes et de harcèlement sexuel
Les CPRI sont les commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui assurent la représentation des salariés et employeurs de TPE.
À présent, la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes feront partie des questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés sur lesquelles les CPRI peuvent apporter des informations, débattre et rendre un avis (art. L. 23-113-1 C.trav.).
Ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi au journal officiel.
Obligation d’affichage de l’employeur
L’obligation d’affichage de l’employeur est renforcée sur ce point. Il devra à présent afficher dans les lieux de travail et dans les locaux où se fait l’embauche les voies de recours civiles et pénales ouvertes suite au harcèlement sexuel ainsi que les coordonnées des autorités compétentes qui seront listées dans un décret à paraitre (art. L. 1153-5 C.trav.).
Ces dispositions relatives à l’affichage entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2019.