Une entreprise a été condamnée à verser plus de 60.000 euros de dédommagements à un salarié contraint de rester connecté.
Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour une entreprise de dédommager ses salariés contraints de rester disponibles. En l’espèce, le salarié d’une société britannique spécialisée dans les services d’hygiène aux entreprises, devait « rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir ». Cette obligation n’était pas compensée de manière financière ou en jours de repos, et l’entreprise ne considérait pas le salarié d’astreinte.
C’est justement sur ce point que la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels – dite « loi Travail » – a apporté des modifications importantes. Le simple fait de devoir rester connecté en dehors de son temps de travail suffit à définir une période d’astreinte. Et celle-ci, même si elle est uniquement numérique doit être dédommagée. La Cour de cassation confirme donc la condamnation de l’entreprise à verser 60.868,51 euros à son salarié, à titre de dédommagement.
Droit à la déconnexion
Instauré par la loi Travail du 8 août 2016, le droit à la déconnexion vise à protéger les temps de repos et de congés des salariés en vue d’assurer le respect de leur vie personnelle et familiale. L’employeur, qui n’a pas voulu ou pas pu négocier ce droit, doit élaborer une charte comportant « des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ».