La Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Limoges ayant débouté un salarié protégé s’estimant discriminé (Cass. soc. 23 octobre 2019, n°18-14976).
La Cour d’appel avait considéré que : « si les évaluations professionnelles du salarié soulèvent les difficultés d’évaluation de certains items et d’organisation de son service liées à des absences récurrentes et mal planifiées, dont il n’est pas contesté qu’elles ont été causées par ses mandats syndicaux, tant au sein de l’entreprise qu’à l’extérieur de celle-ci, il n’est pas démontré que ces absences ont été sanctionnées ou ont fait l’objet d’une appréciation péjorative de la part de son employeur dans son évaluation professionnelle ayant eu des conséquences sur son évolution de carrière et qu’il s’en déduit que la matérialité des faits allégués par le salarié comme constituant un ensemble de circonstances laissant présumer l’existence d’une discrimination directe à son encontre n’est pas établie ».
À tort selon la Cour de Cassation qui considère que des fiches d’évaluation mentionnant entre 2005 et 2012 un faible temps de présence du salarié dans l’entreprise et des absences fréquentes liées à l’exercice de ses mandats suffisent pour laisser supposer une discrimination syndicale.
Pour mémoire, selon l’article L. 2141-5 du Code du travail, l’employeur ne peut pas prendre en considération l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions, sous réserve des dispositions des accords collectifs visant à concilier vie personnelle, vie professionnelle et fonctions syndicales et élections.
Il s’agit ici d’une confirmation de jurisprudence.