Droit du travail : Conseil de l'employeur

 

 

 

 

 

LD AVOCATS A TOULOUSE

CONSEIL & DÉFENSE DE L’EMPLOYEUR

LD Avocats est votre Conseil dans tous les domaines du droit social & droit du travail qui vous concerne :

Relations individuelles & collectives

Droit du travail

Droit de la sécurité sociale & de la protection sociale

Droit pénal du travail

Hygiène & Sécurité au travail

 

DROIT DU TRAVAIL : CONSEIL & DÉFENSE DE L’EMPLOYEUR

Les directions des entreprises sont aujourd’hui confrontées à de grands enjeux en matière de politique sociale :

– garantir la plus grande sécurité juridique possible

– construire un véritable projet social auprès des salariés

– pouvoir mettre en place une flexibilité nécessaire en termes de personnels

– pouvoir réagir vite en cas de difficulté sociale

Répondre à l’ensemble de ces attentes est la mission que le cabinet s’est fixée.

 

Dans un contexte de complexité croissante de la législation sociale, nos avocats accompagnent et conseillent les dirigeants, DRH et directions des relations sociales sur tous les aspects de la vie sociale de l’entreprise.

À ce titre et de façon non exhaustive le cabinet réalise les missions suivantes :

– mise en place d’audits sociaux afin de déterminer non seulement les besoins de l’entreprise mais également les meilleurs moyens de perfectionner le pôle social,

– durée et aménagement du temps de travail,

– rédaction de contrat de travail et avenants successifs,

– droit disciplinaire (rédaction de sanctions, avertissements, blâmes, mises à pied, …) et procédures de licenciements disciplinaires

– procédure de modification du contrat de travail ou des conditions de travail

– licenciements économiques

– ruptures conventionnelles

– négociation de départs et rédaction de transactions

– relations collectives et gestion des institutions représentatives du personnel,

– santé et sécurité au travail

– rédaction de règlements intérieurs, de chartes éthiques et de chartes informatiques,…

CONSEIL & DÉFENSE DE L’ENTREPRISE : LD AVOCATS S’ENGAGE

 

Vous pouvez attendre du cabinet LD Avocats :

– une réactivité immédiate à l’ensemble des questions que vous lui posez,

– une écoute et une compréhension de vos besoins

– la traduction des problèmes juridiques rencontrés en termes simples clairs afin de vous permettre d’avoir une visibilité totale des enjeux et conséquences de chaque problématique sociale

– une bonne connaissance de la réalité du monde du travail notamment du fait d’une pratique quotidienne de la juridiction prud’homale.

Un suivi de proximité de votre entreprise permet également de prévenir des conflits et donc d’éviter des contentieux quelle qu’en soit la nature.

Le cabinet propose donc un accompagnement quotidien et personnalité par :

– Des conseils ponctuels, à la demande, et toujours rapides

– La mise en place de contrats d’abonnements de suivi juridique social établis sur mesure, en fonction de vos besoins et réajustables en permanence

– Une veille juridique informant chaque client du cabinet des nouveautés juridiques le concernant en matière sociale et leurs conséquences concrètes sur la société.

 

ACTUALITÉS & VEILLE JURIDIQUES

Attention au délai de computation de 5 jours entre la réception du courrier de convocation à entretien préalable et la tenue de l’entretien préalable en vue d’un licenciement pour motif personnel

par | Sep 20, 2019 | , , , | 0 Commentaires

Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de Cassation casse et annule un arrêt de cour d’appel ayant jugé que le délai de 5 jours avait été respecté puisque la remise en main propre avait eu lieu le lundi pour un entretien organisé le lundi de la semaine...

Tout licenciement prononcé pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral est nul, sauf mauvaise foi du salarié

par | Sep 19, 2019 | , , , | 0 Commentaires

La Cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 20 août 2019, vient de rendre une décision rappelant le principe selon lequel aucun salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral (L. 1152-2 du Code du travail), à condition que ce dernier...

Reconnaissance comme AT d’une crise cardiaque lors d’une relation sexuelle, à l’occasion d’un déplacement professionnel

par | Sep 18, 2019 | , , , | 0 Commentaires

Dans un arrêt du 17 mai 2019 (n°16/08787), la Cour d’appel de Paris a reconnu le caractère professionnel d’une crise cardiaque d’un salarié survenue lors d’une relation sexuelle, laquelle avait eu lieu à l’occasion d’un déplacement professionnel. Ce salarié, qui était...

La satisfaction de l’obligation de reclassement du salarié inapte peut exiger une demande de précision au médecin du travail

par | Sep 10, 2019 | , , , | 0 Commentaires

La Cour de cassation vient de juger que, dans certaines circonstances, la satisfaction de l’obligation de reclassement d’un salarié inapte exige une demande de précision auprès du médecin du travail (Cass. Soc., 10 juillet 2019, n° 18-15.081). En l'espèce, après un...

Intrusion dans la messagerie électronique d’un collègue et accès aux correspondances à caractère personnel : violation de l’obligation de loyauté justifiant un licenciement disciplinaire

par | Sep 9, 2019 | , , , | 0 Commentaires

Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2019 (n°408644), le Conseil d’état juge que le fait pour un salarié protégé d’utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur pour s’introduire dans la messagerie professionnelle d’un autre salarié sans...