LD AVOCATS A TOULOUSE
CONSEIL & DÉFENSE DE L’EMPLOYEUR
LD Avocats est votre Conseil dans tous les domaines du droit social & droit du travail qui vous concerne :
Relations individuelles & collectives
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale & de la protection sociale
Droit pénal du travail
Hygiène & Sécurité au travail
DROIT DU TRAVAIL : CONSEIL & DÉFENSE DE L’EMPLOYEUR
Les directions des entreprises sont aujourd’hui confrontées à de grands enjeux en matière de politique sociale :
– garantir la plus grande sécurité juridique possible
– construire un véritable projet social auprès des salariés
– pouvoir mettre en place une flexibilité nécessaire en termes de personnels
– pouvoir réagir vite en cas de difficulté sociale
Répondre à l’ensemble de ces attentes est la mission que le cabinet s’est fixée.
Dans un contexte de complexité croissante de la législation sociale, nos avocats accompagnent et conseillent les dirigeants, DRH et directions des relations sociales sur tous les aspects de la vie sociale de l’entreprise.
À ce titre et de façon non exhaustive le cabinet réalise les missions suivantes :
– mise en place d’audits sociaux afin de déterminer non seulement les besoins de l’entreprise mais également les meilleurs moyens de perfectionner le pôle social,
– durée et aménagement du temps de travail,
– rédaction de contrat de travail et avenants successifs,
– droit disciplinaire (rédaction de sanctions, avertissements, blâmes, mises à pied, …) et procédures de licenciements disciplinaires
– procédure de modification du contrat de travail ou des conditions de travail
– licenciements économiques
– ruptures conventionnelles
– négociation de départs et rédaction de transactions
– relations collectives et gestion des institutions représentatives du personnel,
– santé et sécurité au travail
– rédaction de règlements intérieurs, de chartes éthiques et de chartes informatiques,…
CONSEIL & DÉFENSE DE L’ENTREPRISE : LD AVOCATS S’ENGAGE
Vous pouvez attendre du cabinet LD Avocats :
– une réactivité immédiate à l’ensemble des questions que vous lui posez,
– une écoute et une compréhension de vos besoins
– la traduction des problèmes juridiques rencontrés en termes simples clairs afin de vous permettre d’avoir une visibilité totale des enjeux et conséquences de chaque problématique sociale
– une bonne connaissance de la réalité du monde du travail notamment du fait d’une pratique quotidienne de la juridiction prud’homale.
Un suivi de proximité de votre entreprise permet également de prévenir des conflits et donc d’éviter des contentieux quelle qu’en soit la nature.
Le cabinet propose donc un accompagnement quotidien et personnalité par :
– Des conseils ponctuels, à la demande, et toujours rapides
– La mise en place de contrats d’abonnements de suivi juridique social établis sur mesure, en fonction de vos besoins et réajustables en permanence
– Une veille juridique informant chaque client du cabinet des nouveautés juridiques le concernant en matière sociale et leurs conséquences concrètes sur la société.
ACTUALITÉS & VEILLE JURIDIQUES
Inconventionnalité du barème Macron : la Cour de cassation est saisie pour avis
Depuis les « Ordonnances Macron », en vertu de l’article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d’un salarié est sans cause réelle et sérieuse, le juge lui octroie une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre les montants...
Affaire « Micropole » sur la liberté religieuse : le licenciement de la salariée voilée finalement annulé
Clap de fin de la saga judiciaire autour de l’affaire « Micropole ». Tirant les conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 novembre 2017, la cour d’appel de Versailles a annulé, le 18 avril 2019, le licenciement de la...
L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
La Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d'une inaptitude physique d'origine professionnelle, sauf preuve d'une fraude ou d'un vice du consentement....
Comment réagir face à une dénonciation de harcèlement sexuel ?
Aucun salarié ne doit subir des faits : de harcèlement sexuel, constitués par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation...
Du nouveau dans la procédure de reconnaissance des AT/MP à partir du 1er décembre 2019
À compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure – dont chaque étape sera enfermée dans un délai – et la phase de consultation...
L’indemnité de préavis peut être due en cas de licenciement pour faute grave
En cas de faute grave, celle-ci rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Celui-ci perd en principe son droit aux indemnités de préavis et de licenciement. Perte du droit aux indemnités de préavis en cas de faute grave… Ce principe s’applique sauf dans...
Télétravail : dans quelle situation l’indemnité d’occupation est-elle due ?
Préservation du cadre de vie, réduction du budget des frais de transport, meilleur équilibre entre la vie privée et l’activité professionnelle : autant de facteurs qui poussent les salariés à s’orienter vers le télétravail. Côté entreprise, les avantages sont...
Refus du salarié de signer son CDD après avoir commencé à exécuter sa prestation et requalification en CDI
La signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; il n'en va autrement que lorsque le salarié a...
Attention au remboursement des allocations Pôle Emploi en cas de décision judiciaire
La loi Avenir professionnel a créé une nouvelle procédure permettant de contraindre l’employeur à rembourser les allocations-chômage versées à un salarié irrégulièrement licencié. Un décret d’application était nécessaire pour rendre ce nouveau dispositif opérationnel....
Attention à bien mentionner la date de signature sur le CERFA de rupture conventionnelle
Dans un arrêt rendu le 27 mars 2019, la Cour de Cassation valide le raisonnement des juges du fond ayant considéré nulle une convention de rupture conventionnelle du fait de l’absence de date de signature de la convention. La cour d’appel de Toulouse avait déclaré...