Actualités juridiques

 

 

 

 

LD AVOCATS A TOULOUSE

ACTUALITÉS JURIDIQUES EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL

Consultez nos derniers articles dans ces deux domaines ; articles de fond, jurisprudence, évolution des lois,…

Gare aux remarques sur l’absentéisme des salariés protégés dans les entretiens annuels d’évaluation !

La Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Limoges ayant débouté un salarié protégé s’estimant discriminé (Cass. soc. 23 octobre 2019, n°18-14976). La Cour d’appel avait considéré que : « si les évaluations professionnelles du salarié soulèvent les...

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Seule la juridiction de sécurité sociale est compétente pour connaître de l’indemnisation d’un dommage résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Par un arrêt du 6 novembre 2019 (Cass. Soc. 6 novembre 2019, n°18-20.837), la Cour de cassation considère que si le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la juridiction de sécurité sociale est, en...

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Les messages issus de la messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel d’un salarié sont strictement privés

Des messages issus de la messagerie instantanée, installée sur un ordinateur professionnel, sont couverts par le secret des correspondances sans que le salarié n’ait besoin de les identifier comme étant « personnels » et peu important que cette messagerie personnelle...

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Visite d’embauche de l’apprenti : la médecine du travail n’est pas disponible : il faut aller voir un médecin de ville !

Lorsque la médecine du travail ne peut pas proposer une date suffisamment tôt pour la visite d'embauche de l'apprenti, l'employeur peut aiguiller l'apprenti vers la médecine de ville. Une instruction publiée jeudi apporte des précisions pratiques à destination des...

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En cas de rupture conventionnelle, la lettre de rétractation produit ses effets, même reçue après le délai légal

En cas de rupture conventionnelle, la lettre de rétractation transmise par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit ses effets, nonobstant le fait que la lettre ait été reçue par le salarié après l’expiration de ce délai de 15 jours. Un salarié est...

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