Aux termes d’un arrêt rendu le 27 novembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse ayant estimé que la décision de licencier appartenait à l'employeur et que ce dernier ne pouvait jamais donner mandat à une...

Baptisée « Mon compte formation », l’application mobile qui donne accès au compte personnel de formation (CPF) est disponible depuis le 21 novembre 2019. Elle permet de choisir de réserver et de payer une formation librement, et sans l’intermédiation de l’employeur,...

Dans un arrêt du 20 novembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’une décision de juges du fond ayant condamné un employeur à rembourser à l’un de ses salariés le montant des amendes de stationnement que celui-ci...

1) Rupture conventionnelle et vices du consentement : Généralités. La plupart des litiges concernent l’absence de consentement libre du salarié, et la rupture conventionnelle pourra être annulée si le salarié rapporte la preuve que sans ces manœuvres frauduleuses, il...

La Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Limoges ayant débouté un salarié protégé s’estimant discriminé (Cass. soc. 23 octobre 2019, n°18-14976). La Cour d’appel avait considéré que : « si les évaluations professionnelles du salarié soulèvent les...

Par un arrêt du 6 novembre 2019 (Cass. Soc. 6 novembre 2019, n°18-20.837), la Cour de cassation considère que si le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la juridiction de sécurité sociale est, en...

Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2019 (n°17-31337), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé une décision des juges du fond ayant condamné un employeur à régler les frais d’avocat exposés par l’un de ses salariés dans le cadre de deux procédures pénales...

La Dares, le service d’études et de statistiques du Ministère du travail, a publié, le 4 novembre dernier, une analyse sur le profil des salariés concernés par le télétravail. Cette étude est l’occasion de constater, d'abord, que seulement 3 % des salariés sont en...

Des messages issus de la messagerie instantanée, installée sur un ordinateur professionnel, sont couverts par le secret des correspondances sans que le salarié n’ait besoin de les identifier comme étant « personnels » et peu important que cette messagerie personnelle...

Aux termes de son arrêt rendu le 6 novembre 2019, la Cour de cassation indique que la simple réunion par l'employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d'éléments relatifs aux dysfonctionnements qui étaient portés à sa connaissance ne pouvait pas être considérée...

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les salariés ont droit à 20 minutes consécutives de pause après 6 heures de travail Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt...

À la suite de la réforme de l'assurance chômage instaurée par deux décrets du 26 juillet 2019, l'Unedic publie une circulaire, composée de 15 fiches, relative aux règles applicables depuis le 1er novembre 2019. L'Unedic détaille les dispositions du règlement...