par Laurence Desprès | Fév 15, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Réduction de l’ancienneté exigée pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement Désormais fixée à 8 mois d’ancienneté (au lieu d’1 an auparavant) ; Applicable aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de l’ordonnance. Augmentation du...
par Laurence Desprès | Fév 15, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Après la publication de l’ordonnance n° 2017-1387 au JO du 23 septembre 2017, et du décret n° 2017-1398 au JO du 26 septembre 2017, des modifications sont apportées au régime de l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Ouverture du droit...
par Laurence Desprès | Fév 15, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition. Cette règle s’applique quand bien même l’exécution par les salariés de leurs...
par Laurence Desprès | Fév 15, 2018 | Employeur, Droit du travail, Formation, Salarié
Un CDD (contrat à durée déterminée) ou un CTT (contrat de travail temporaire), quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le recours au CDD ou...
par Laurence Desprès | Fév 15, 2018 | Droit Social, Employeur, Formation, Salarié
Un décret du 10 novembre 2017 fixe, en application des ordonnances Macron, les modalités de consultation des salariés pour la validation des accords d’entreprise conclus avec des élus mandatés ou des salariés mandatés dans les entreprises de 11 salariés et plus...
par Laurence Desprès | Fév 15, 2018 | Salarié, Droit du travail, Employeur, Formation
Unifiant sa jurisprudence en la matière, la Cour de cassation décide que, sauf disposition contraire, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien mis le salarié en mesure de prendre ses congés, que ces derniers soient d’origine légale ou conventionnelle ...
