par Laurence Desprès | Mai 17, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
La Cour de cassation confirme que le salarié doit avoir qualifié les faits qu’il dénonce de harcèlement moral pour obtenir la nullité de son licenciement. La loi interdit à l’employeur de licencier un salarié pour avoir témoigné ou relaté des agissements répétés...
par Laurence Desprès | Mai 4, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
La clause de non-concurrence vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour ne pas avoir à payer de contrepartie financière, l’employeur peut renoncer à...
par Laurence Desprès | Avr 30, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Le Parlement a adopté une loi visant à permettre aux salariés de faire don de leurs jours de repos non pris à leurs collègues proches aidants de personnes âgées ou dépendantes. Ce dispositif, inséré à l’article L 3142-25-1 nouveau du Code du travail, est identique à...
par Laurence Desprès | Avr 20, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
« Les expertises seront régulées, sans porter atteinte au droit à expertise ». Tels étaient les objectifs annoncés de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant sur la mise en place du comité social et économique (CSE). Le CSE dispose en effet, à l’instar...
par Laurence Desprès | Avr 17, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Les employeurs vont devoir révéler l’identité du conducteur auteur d’une infraction routière. C’est au Journal Officiel du 19 novembre 2016 qu’a été promulguée la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Cette loi apporte une innovation en...
par Laurence Desprès | Avr 13, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Fiche pratique consacrée à la mise à pied conservatoire, dans laquelle vous sont rappelés quelques arrêts importants de la Cour de cassation Quand une mise à pied est qualifiée de conservatoire Présentation de l’affaire Un salarié est engagé en qualité de...
