par Laurence Desprès | Juil 17, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
• Comment organiser la fermeture de l’entreprise ? En présence d’un accord collectif Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut imposer la fermeture de l’entreprise à une date déterminée ou à une date à fixer...
par Laurence Desprès | Juil 10, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Ayant constaté que la clause d’exclusivité était rédigée en termes généraux et imprécis ne spécifiant pas les contours de l’activité complémentaire qui serait envisagée par le salarié, activité bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisirs, et qu’ils ne...
par Laurence Desprès | Juin 26, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Le principe : le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif La prise en compte des temps de déplacement est partiellement prévue par le Code du travail (Art. L. 3121-4 C. trav) : Le temps de déplacement...
par Laurence Desprès | Juin 6, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
L’ancienneté du salarié a des incidences sur ses droits, par exemple : des congés payés conventionnels supplémentaires ; le bénéfice d’une prime d’ancienneté ; le droit à une indemnité de licenciement ; le calcul de l’indemnité de licenciement et son montant ; la...
par Laurence Desprès | Mai 30, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Depuis 2002 (Cass., soc. 10 juillet 2002, FS-P+B, n° 00-45135, n° 00-45387 et n° 99-43334), la clause de non-concurrence n’est licite que si, entre autres conditions, elle donne lieu au versement d’une contrepartie financière. La Cour de cassation fait preuve d’une...
par Laurence Desprès | Mai 25, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 242-1 du CSS que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date...
