par Laurence Desprès | Oct 15, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Conformément à l’article L 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché....
par Laurence Desprès | Oct 11, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Le licenciement d’une salariée filmée à son insu par son employeur alors qu’elle commettait des vols dans son entreprise est dépourvu de cause réelle et sérieuse si cette salariée n’a pas été informée au préalable de l’existence du système de vidéosurveillance....
par Laurence Desprès | Oct 5, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Le salarié qui doit rester joignable sur son portable est considéré comme étant d’astreinte. La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à...
par Laurence Desprès | Sep 28, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Le fait pour un responsable d’agence de pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur, en l’exposant à un risque compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur, constitue une...
par Laurence Desprès | Sep 24, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Il est d’usage courant que l’employeur adresse au salarié qui vient d’être recruté une promesse d’embauche, avant l’exécution effective du contrat de travail. Bien que distincte de celui-ci, la promesse d’embauche vaut contrat de travail et engage donc l’entreprise...
par Laurence Desprès | Sep 20, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
La loi avenir professionnel (définitivement adoptée le 1er août 2018 mais pas encore publiée en raison des recours devant le Conseil constitutionnel) prévoit, en ses articles 62 et 61 II ter, plusieurs mesures pour lutter contre le harcèlement sexuel. ...
