par Laurence Desprès | Déc 18, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Contexte de l’affaire Un salarié est engagé en qualité d’agent de sécurité le 26 février 2007. Il est licencié par lettre recommandée envoyée le 22 avril 2013, mais saisit la juridiction prud’homale, demandant à cette occasion que son licenciement soit...
par Laurence Desprès | Déc 14, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Le fait que l’employeur se soit précédemment opposé à l’exécution d’heures supplémentaires ou que le salarié n’ait pas respecté la procédure d’autorisation préalable importe peu. Dès lors qu’il confie au salarié des tâches que celui-ci n’est pas en mesure de réaliser...
par Laurence Desprès | Déc 10, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
L’employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l’audition d’un salarié par la police à la suite d’une plainte consécutive à l’exploitation d’images d’une vidéosurveillance dont les salariés...
par Laurence Desprès | Déc 3, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Dans cette affaire, un employeur a refusé de verser à une salariée en congé maternité un bonus de coopération destiné à rémunérer l’activité des travailleurs ayant transmis leur savoir-faire à des salariés du siège italien de l’entreprise. L’employeur, qui a versé la...
par Laurence Desprès | Nov 28, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
LES FAITS : Une employée de bureau a été informée qu’elle serait mutée sur un autre site distant de 34 kms. Elle refuse la décision de l’employeur, lequel la licencie pour faute grave. Contestant son licenciement, la salariée fait valoir l’impact sur sa vie...
par Laurence Desprès | Nov 20, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
L’employeur ne peut pas licencier pour faute un salarié au motif qu’il s’est vu retirer son permis de conduire à la suite d’une infraction commise en dehors de son temps de travail. Il s’agit là d’un motif tiré de la vie personnelle, qui, à ce titre, ne peut pas...
