par Laurence Desprès | Jan 17, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
L’employeur, tenu à une obligation de sécurité, peut en cas de risque avéré ou réalisé s’exonérer de sa responsabilité en justifiant avoir pris les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés. Mais si, par exemple en cas...
par Laurence Desprès | Jan 15, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Est nulle la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La récente décision de la Cour de cassation à ce sujet [Cass. soc., 10 oct. 2018, pourvoi n° 17-10.066, arrêt no 1418...
par Laurence Desprès | Jan 14, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
La Cour de cassation rappelle que ne pas consulter le CHSCT sur la modification du règlement intérieur rend inopposable cette évolution. S’agissant du temps d’habillage, le défaut de consultation peut avoir d’importantes conséquences financières pour...
par Laurence Desprès | Jan 10, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu’après que le projet a été soumis à l’avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence, parmi lesquelles figure la question relative au port de la tenue de travail. Lorsque le...
par Laurence Desprès | Jan 7, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Des dispositions légales prévoient déjà l’égalité femmes / hommes en matière de rémunération ; à cet égard, l’Article L. 3221-2 du code du travail dispose déjà que « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de...
par Laurence Desprès | Déc 21, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Un CDD doit impérativement être conclu par écrit. Or, selon la Cour de cassation, un CDD non signé ne peut pas être considéré avoir été établi par écrit et encourt la requalification en CDI. En l’occurrence, dans une affaire récente, c’est...
