par Laurence Desprès | Fév 15, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Après la publication de l’ordonnance n° 2017-1387 au JO du 23 septembre 2017, et du décret n° 2017-1398 au JO du 26 septembre 2017, des modifications sont apportées au régime de l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Ouverture du droit...
par Laurence Desprès | Fév 15, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition. Cette règle s’applique quand bien même l’exécution par les salariés de leurs...
par Laurence Desprès | Fév 15, 2018 | Employeur, Droit du travail, Formation, Salarié
Un CDD (contrat à durée déterminée) ou un CTT (contrat de travail temporaire), quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le recours au CDD ou...
par Laurence Desprès | Fév 15, 2018 | Employeur, Formation
À la suite de la mise en ligne de la nouvelle base publique des accords collectifs, un certain nombre d’interrogations restaient en suspens. Nous avons interrogé le ministère du travail qui nous a apporté des précisions sur le fonctionnement de cette base. La...
par Laurence Desprès | Fév 15, 2018 | Droit Social, Employeur, Formation, Salarié
Un décret du 10 novembre 2017 fixe, en application des ordonnances Macron, les modalités de consultation des salariés pour la validation des accords d’entreprise conclus avec des élus mandatés ou des salariés mandatés dans les entreprises de 11 salariés et plus...
par Laurence Desprès | Fév 15, 2018 | Employeur, Droit du travail, Formation
Rappel de la situation en vigueur jusqu’au 23 septembre 2017 Les dispositions légales Selon l’article L 1242-13 du code du travail, le contrat CDD doit être transmis au salarié, dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. Article L1242-13 Le contrat...
