par Laurence Desprès | Déc 10, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
L’employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l’audition d’un salarié par la police à la suite d’une plainte consécutive à l’exploitation d’images d’une vidéosurveillance dont les salariés...
par Laurence Desprès | Déc 3, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Dans cette affaire, un employeur a refusé de verser à une salariée en congé maternité un bonus de coopération destiné à rémunérer l’activité des travailleurs ayant transmis leur savoir-faire à des salariés du siège italien de l’entreprise. L’employeur, qui a versé la...
par Laurence Desprès | Nov 28, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
LES FAITS : Une employée de bureau a été informée qu’elle serait mutée sur un autre site distant de 34 kms. Elle refuse la décision de l’employeur, lequel la licencie pour faute grave. Contestant son licenciement, la salariée fait valoir l’impact sur sa vie...
par Laurence Desprès | Nov 20, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
L’employeur ne peut pas licencier pour faute un salarié au motif qu’il s’est vu retirer son permis de conduire à la suite d’une infraction commise en dehors de son temps de travail. Il s’agit là d’un motif tiré de la vie personnelle, qui, à ce titre, ne peut pas...
par Laurence Desprès | Nov 15, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2018 (n° 17-10.066), publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est...
par Laurence Desprès | Nov 9, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
La Cour de cassation a confirmé que le licenciement prononcé pour ces motifs était sans cause réelle et sérieuse car : – les codes d’accès de chacun des ordinateurs de la société consistaient dans les simples initiales de leurs utilisateurs habituels respectifs...
