par Laurence Desprès | Jan 14, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
La Cour de cassation rappelle que ne pas consulter le CHSCT sur la modification du règlement intérieur rend inopposable cette évolution. S’agissant du temps d’habillage, le défaut de consultation peut avoir d’importantes conséquences financières pour...
par Laurence Desprès | Jan 10, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu’après que le projet a été soumis à l’avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence, parmi lesquelles figure la question relative au port de la tenue de travail. Lorsque le...
par Laurence Desprès | Jan 7, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Des dispositions légales prévoient déjà l’égalité femmes / hommes en matière de rémunération ; à cet égard, l’Article L. 3221-2 du code du travail dispose déjà que « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de...
par Laurence Desprès | Déc 21, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Un CDD doit impérativement être conclu par écrit. Or, selon la Cour de cassation, un CDD non signé ne peut pas être considéré avoir été établi par écrit et encourt la requalification en CDI. En l’occurrence, dans une affaire récente, c’est...
par Laurence Desprès | Déc 18, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Contexte de l’affaire Un salarié est engagé en qualité d’agent de sécurité le 26 février 2007. Il est licencié par lettre recommandée envoyée le 22 avril 2013, mais saisit la juridiction prud’homale, demandant à cette occasion que son licenciement soit...
par Laurence Desprès | Déc 14, 2018 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Le fait que l’employeur se soit précédemment opposé à l’exécution d’heures supplémentaires ou que le salarié n’ait pas respecté la procédure d’autorisation préalable importe peu. Dès lors qu’il confie au salarié des tâches que celui-ci n’est pas en mesure de réaliser...
