par Laurence Desprès | Fév 11, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
La Cour de cassation rappelle que la production par l’employeur de témoignages de plusieurs victimes est suffisante pour prouver des faits de harcèlement sexuel (Cass. soc. 5 décembre 2018, n° 17-24794). Ø Les faits de l’espèce Un salarié qui exerçait les...
par Laurence Desprès | Fév 8, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Par un arrêt du 19 décembre 2018 (Cass. Soc. 19 décembre 2018, n°17-18.725, F-P+B), la Cour de cassation a jugé qu’il incombait à l’employeur de démontrer qu’il avait procéder au contrôle de la charge et de l’amplitude de travail d’un de ses salariés bénéficiant d’une...
par Laurence Desprès | Fév 7, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Dans un arrêt du 11 décembre 2018 (n°18-82628), la chambre criminelle de la Cour de cassation précise, sur le fondement des articles L. 121-6 du Code de la route et 121-2 du Code pénal, que « le représentant légal d’une personne morale peut être poursuivi pour...
par Laurence Desprès | Fév 5, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Il résulte de l’article L.6321-6 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que : Les actions de formation, autres que celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou...
par Laurence Desprès | Fév 4, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Une clause de variabilité des horaires ne permet pas à l’employeur de décider unilatéralement un passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour faisant perdre aux salariés le bénéfice des primes du soir ou de nuit. Ce changement constitue une modification du...
par Laurence Desprès | Fév 1, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
La conclusion de plusieurs CDD successifs sur un même poste de travail est possible, à condition de respecter l’écoulement d’un délai dit de carence (art. L. 1244-3 C. trav.). Cette limite temporelle est cependant exclue lorsque les CDD répondent à différents cas de...
