par Laurence Desprès | Avr 19, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du Code du travail. Ø Les faits Mme Z… a été engagée en qualité...
par Laurence Desprès | Avr 15, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Comment réagir face au harcèlement sexuel au travail ? La DGT y répond dans un guide pratique et juridique diffusé le 8 mars 2019. Témoin, employeur ou victime de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, les droits et obligations de chacun sont précisés. « La...
par Laurence Desprès | Avr 15, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a introduit, à l’article L.1235-3 du Code du travail, un barème aboutissant au plafonnement des dommages et intérêts alloués aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au moment de son instauration, ce...
par Laurence Desprès | Avr 9, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Aux termes d’un arrêt du 6 mars 2019 (n°17-20886), la Cour de cassation rappelle que le fait pour un salarié de s’abstenir d’exécuter les instructions de son employeur, de faire preuve de négligence dans l’encadrement de son équipe et de présenter des...
par Laurence Desprès | Avr 1, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
Parallèlement à l’extension du cadre répressif en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes, le législateur a décidé d’imposer de nouvelles mesures organisationnelles au sein des entreprises, à compter du 1er janvier 2019 (cf. Loi n° 2018-771 du...
par Laurence Desprès | Mar 29, 2019 | Droit du travail, Employeur, Formation, Salarié
En l’espèce, les faits reprochés à 2 salariés, un conseiller santé et un superviseur d’une équipe de conseillers santé, avaient été commis auprès de l’assureur complémentaire de santé avec lequel leur employeur avait contracté en application...
